SEANCE 3. ADMINISTRATIF

Doc. 9

Il s´agit d´un arrêt donné par le Conseil Européen des Droits Humaines le 15 juillet 2009.

1. Faits
Le 25 janvier 2002, après l´avis du Conseil d´Etat, un decret (declarant d´utilité publique les travaux de construction d´une nouvelle liason ferroviaire) a été prise. Une association s´a plaint devant le Conseil d´Etat, qui a rejetté ses requêtes.
Dans cet arrêt, l´association requerante se pourvue devant la Cour Europèene des Droits Humaines.

2. Procèdure
Premièrement, les rêquetes de ladite association face au décret de 25 janvier 2002 ont été rejettés par un arrêt du Conseil d´Ètat le 2 juin 2003.
Dans cet arrêt, l´association requérante se pourvue devant la Cour Europèene des Droits Humaines.

3. Thèses en presence
Pourvu: L´association fait grief de ne pas avoir reçu la procèdure de communication du rapport du conseiller rapporteur et du projet d´arrêt.
Elle estime aussi que sa cause n´a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial pourvu que le decret avait été prise sous l´avis du Conseil d´Ètat et que le Conseil d´Etat relève du chef du gouvernement.
Conseil d´Ètat: Le défaut de communication aux parties des conclussions du commisaire du gouvernement n´emporte pas la violation de l´article 6.1 de la CEDH.
Dans son côté, ils soutienent qu´aucun membre dee la formation de jugement saisie de la demande d´annulation du décret n´avait pas participé à la formation du Conseil d´Etat qui avait rendu l´avis de ce texte.

4. Question de droit
Il s´agit de determiner si le Conseil d´Etat possédait l´apparence d´indépendance requise et l´impartialité objective voulu quands ils ont rejetté les requétes.

5. Solution
La CEDH rejette la requête à cause de qu´elle est mal fondée et irrecevable. Le CEDH considère que il pourrait exister la possibilité qu´un problème de principe se pose sur le terrain de l´article 6.1 du seul fait que la CE cumule compétence jurisdictionelle et