Eco 2009

Pages: 5 (1227 mots) Publié le: 18 avril 2012
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Session 2010

ÉPREUVE D’ÉCONOMIE DROIT

PROPOSITION DE CORRIGÉ
La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas l’exhaustivité mais tente simplement d’apporter à chaque question les éléments deréponse couramment admis par la communauté enseignante.

Il est donc tout à fait normal que certaines copies proposent des pistes voisines de celles du corrigé ou encore que des candidats aient choisi de développer certains points qui leur ont semblé correspondre à une compréhension plus large de la question posée. En aucun cas, une correction consiste à retrouver dans les copies, les propositions decorrection. Il appartient aux correcteurs de ne pas se laisser « enfermer » par la proposition de corrigé et au contraire, d’analyser les productions des candidats avec intelligence en n’hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d’analyse et de réflexion.

Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encorestabilisés. Il en est ainsi de certaines thématiques propres à l’économie, particulièrement sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n’a pas encore tranché clairement.

Les correcteurs doivent s’efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et faire preuve d’ouverture d’esprit en cherchant avant tout à différencierles candidats en fonction de leur capacité à percevoir le sens d’une question et de la qualité de l’argumentation qu’ils développent.

En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur lesquels a été trouvé un large consensus. C’est ensuite à la commission de barème de les compléter par des éléments plus fins d’appréciation permettant de valoriser les candidats disposant d’unensemble de connaissances organisé, d’un esprit d’analyse satisfaisant et capables de produire sous forme écrite le résultat d’une réflexion. En tout dernier lieu, c’est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d’évaluer les travaux avec un souci d’objectivité en n’oubliant pas que le niveau des candidats ne peut en aucune façon êtrecomparé avec celui de l’université dans le domaine des sciences économiques et juridiques.

10 – ECODROI – PF – N - C

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PREMIÈRE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (10 points / 20)

À partir des textes en annexes 1 et 2 et de vos connaissances, traitez les questions suivantes : 1. Le contrat fourni en annexe 1 est-il valablement formé au regard des conditions générales de validité descontrats ?
Les quatre conditions de validité du contrat sont ici respectées : Capacité : deux entreprises ont la capacité de contracter ; Objet : l’hébergement d’un site web à titre onéreux est une prestation licite, morale et non contraire à l’ordre public ; Les prestations sont ici bien déterminées (services de l’hébergeur et prix à payer) ; Cause : Le bénéfice tiré tant par le client que parl’hébergeur est licite et non contraire à l’ordre public ; Consentement : le consentement existe bien : formalisé par les signatures, aucun vice du consentement (erreur, dol, violence) ne peut être relevé.

2. Relevez les obligations respectives des parties au contrat.
Pour MartiNet : assurer le service convenu, fournir une assistance technique. Pour Enygmon : payer les loyers des prestations,obligation d’information sur tout changement de sa situation.

3. Fin avril 2009, l’entreprise Enygmon souhaite résilier rapidement son contrat d’hébergement de site Internet auprès de la société MartiNet. A. Le peut-elle ? Justifiez. .
L’article 7 du contrat d’hébergement dispose que toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant la date...
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