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Eco droit objet d'étude bac pro

506 mots 3 pages
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Introduction:

De nombreuses entreprises ont été condamnées pour publicités mensongères. Heureusement il existe des lois pour protéger les consommateurs de certains de ces abus.

Problématique:
Quels sont les condamnations?
Quels sont les avantages et les inconvénients pour chacun des partis?

Plan:
Dans un premier temps je rappellerais quelques notions de cours
Dans un second temps, j’énoncerais les condamnations, ensuite les avantages pour les consommateurs et les inconvénients pour l’entreprise et je conclurais en posant une problématique.

I. Notions de cours

1. Définition d’une publicité mensongère

Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte:- les caractéristiques des biens ou services;- le prix;- les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service;- la nature, les qualités et les droits de l'annonceur.

Réglementation: Articles L.121-1 du code de la consommation

2. Risques encourus (annexe 1) La publicité trompeuse est un délit pénal. L’annonceur et le publicitaire encourent les sanctions suivantes :

Amende pouvant atteindre 50% du budget publicitaire
2 ans de prison
Interdiction de la publicité
Annonces rectificatives

Remarques: des sanctions civiles sont également prévues ( dommages et intérêts )

II. Cas de publicité mensongère

1. Le cas France Télécom. ( annexes 2)

Le cas que je vais étudier, est celui de France Télécom en 2005.
Ils ont été accusé de publicité mensongère, elle annonçait une baisse des prix des téléphones fixes vers les mobiles.
En annonçant une baisse de 20% des prix ’ minutes’, l’association « UFC que choisir » a décider d’enquêter et à prouver que cette baisse de prix n’était applicable que pendant 335 secondes, soit plus de cinq minutes. Au

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