economie
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COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 72 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION DE 1958 ("Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences"). Cet alinéa ne peut être compris qu'au regard de l'organisation administrative de la France. L'article 1erde la Constitution énonce que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Elle ne reconnaît qu'un seul peuple, le peuple français, à l'exclusion de tout autre (pour ce motif a été censuré la mention du peuple corse, composante du peuple français, par la décision du conseil constitutionnel du 9 mai 1981). Seules les populations (et non les peuples) d'outre-mer sont identifiées par l'article 72-3 de la Constitution, mais elles sont intégrées dans le peuple français. Au regard de ces principes, il apparaît clairement que la décentralisation est le principe constitutionnel de l'Etat français, à l'exclusion de tout autre, tel le fédéralisme. La Constitution de 1958 se situe dans le prolongement de l'histoire, en associant centralisation, décentralisation et déconcentration).Mais de ce principe résulte une inégalité entre l'Etat et les collectivités territoriales. Celles-ci sont sous la dépendance de la loi, comme l'indique liminairement l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution, ainsi que bien d'autres dispositions constitutionnelles. A de multiples reprises aussi, le conseil constitutionnel a rappelé les prérogatives de l'Etat qui doivent être préservées dans le cadre de la réforme de la décentralisation.
La nouvelle rédaction de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, ne diffère guère de l'ancienne rédaction qui remontait à 1958. A seulement été ajoutée la disposition du pouvoir réglementaire par les collectivités territoriales. Cette adjonction confirme l'état antérieur du droit.