L’Etat français souhaite développer la fibre entrepreneuriale de nos concitoyens. Le régime de l’auto-entrepreneur a donc été créé pour que chacun puissent faire les premiers pas dans le monde de l’entreprise. Les contraintes juridiques sont minimes et les démarches sont limitées. Cependant l’entrepreneur est limité par le montant maximal du chiffre d’affaire annuel, mais aussi par la protection de son patrimoine. En effet, il y a confusion entre son patrimoine et celui de son activité.
Outre ce nouveau régime, il existe 2 autres formes couramment utilisées : Entreprise individuelle (EI) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) / Société A Responsabilité Limitée (SARL) ? La première permet une gestion souple de son activité et des démarches comptables et fiscales. La seconde permet de créer une personne morale et permet d’accéder à la fiscalité plus souple et parfois plus avantageuse de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la différence de fiscalité entre les salaires et les dividendes, tant au niveau de l’entreprise que du Travailleur Non Salarié (TNS), différence avec un net avantage aux dividendes.
Cependant ses deux statuts juridiques impliquent de sérieux inconvénients. L’EI n’impliquant pas de création de personne morale, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et de son entreprise. Ainsi les créanciers de l’entreprise peuvent saisir le patrimoine de l’entrepreneur. Le risque est donc total pour l’entrepreneur. Concernant l’EURL, une personne moral étant créée, ce problème de distinction de patrimoine est nul, même si généralement les créanciers, en premier lieu les banques, demandent une caution solidaire des gérants et donc de l’entrepreneur. Néanmoins, les démarches de création, de gestion au quotidien d’une EURL demandent au mieux de nombreuses compétences, au pire du temps ou des sommes conséquentes pour une éventuelle délégation (cabinet d’avocat, expert comptable...). Ces contraintes s’avèrent souvent