LE POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE
Selon la forme juridique choisie, le ou les créateur(s) de l’entreprise n’auront pas le même pouvoir. Il est donc essentiel de connaitre la forme juridique pour comprendre comment se prennent les décisions.
I. L’EXERCICE DU POUVOIR DANS UNE ENTREPRISE AVEC UN SEUIL APPORTEUR DE CAPITAUX
L’entrepreneur apporte ici seul les capitaux nécessaires pour le fonctionnement de l’activité. Il détient donc seul le pouvoir de décision dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.
1. l’entreprise individuelle (EI)
Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Elle fonctionne sous forme de personne physique, rattachée à son entrepreneur. Avantages | Inconvénients | Formalités de constitution simple et peu coûteuse (une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises – CFE – suffit) | Ne possède pas de personnalité juridique propre | L’entrepreneur dirige seul et peut donc prendre les décisions qu’il souhaite | le patrimoine et l’EI et de l’entrepreneur ne forme qu’un seul patrimoine. Si faillite, l’entrepreneur pet se faire saisir tous ses biens |

Pour faire en sorte que l’entrepreneur ne se fasse pas saisir ses bien personnels, il peut faire une déclaration d’insaisissabilité par les créanciers professionnels (mais cela limite sa capacité d’emprunt si trop sont insaisissables
2. Les sociétés unipersonnelles
Dans ces formes juridiques, l’entrepreneur est le seul associé et généralement il s’est nommé comme gérant et a donc le pouvoir de décisions. Il décide de créer une personne morale. a. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
C’est une SARL mais avec un seul associé où le capital minimum est de 1€. L’EURL possède : Avantages | Inconvénients | Limiter la responsabilité aux dettes de l’entreprise à hauteur des apports | Difficultés pour