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CA Paris, 24 octobre 2012, Affaire Kerviel (arrêt de confirmation PUIS Cassation partielle qui ne s’arrête uniquement sur les DI) : Kerviel, traider de la société Générale, condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, et introduction frauduleuse dans un système de traitement informatisé : 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis et la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle relative aux marchés financiers.
Sur l’abus de confiance, on reproche a Keriel d’avoir, au préjudice de la banque, détourner les moyens qui lui avait été remis par la banque pour l’exercice de son activité de traider. Contrat de mandat le liant à son employeur, en vertu duquel il avait reçu un ensemble de matériel de traiding, afin de réaliser des opérations financière et engager les fonds de la banque (125 millions d’€ max). il pouvait réaliser des market making  Mandat encadré. Ces 2 types d’activités ne présentaient aucun risque pour la banque + le mandat impliquait 2 positions antagonistes sur le marché (de couverture/garantie). Il est condamné sur le fondement de l’abus de confiance pour avoir agit au delà de son mandat : usage abusif. Il a en effet engagé 50 milliards + engagements à haut risque, dépourvues de toute couverture.
Pour sa défense, il invoque un mandat peu clair, et certes pas clair MAIS d’autres documents internes permettaient d’éclaircir la situation.
La hiérarchie ne pouvait pas ignorer la situation, elle a laissé faire, donc accepté MAIS il ne peut tirer argument d’une certaine tolérance de la direction pour justifier de la prise position en dehors de son mandat »  de fait une certaine tolérance pour le dépassement de plafond, mais en l’espèce Kerviel est allée bien au delà du dépassement, ne pouvant faire partie de la tolérance + a présenté des opérations/couvertures fictives.
Observation : perte de 5 milliards pour la banque/affaire importante : seul délit possible est le