Entra Nement L Preuve
Anaïs LEGER
Cassie MARCASSOLI
Rappel des faits :
La nature du sinistre est une panne électrique, ayant provoqué des dommages sur le Kriwan de sécurité du compresseur de la chambre suite à une baisse de tension d’origine accidentelle. En conséquence, cette panne a engendré une rupture de la chaîne du froid, rendant ainsi la marchandise impropre à la consommation.
La garantie pour les dommages consécutifs à ce sinistre est-elle acquise ?
Dans l’extrait des conditions particulières, il est précisé que l’entreprise possède une garantie du matériel pour les dommages consécutifs à une panne électrique, plus précisément pour les équipements frigorifiques. Également, il nous est précisé qu’une garantie des stocks en cas de dommage électrique est acquise, plus précisément pour le contenu des réfrigérateurs et chambres froides (avec un plafond de 20 000 euros HT).
De plus, dans l’extrait des conditions générales, l’assureur garantit les dommages accidentels causés aux marchandises entreposées dans les matériels de chaîne du froid en bon état d’entretien et de fonctionnement, situés dans les bâtiments et résultant d’une modification de température consécutive à un dommage électrique, et également résultant d’une défaillance accidentelle des dispositifs de contrôle et de sécurité.
Montant de l’indemnité à recevoir par l’assureur
MARCHANDISES
REMPLACEMENT KRIWAN DE SÉCURITÉ DU COMPRESSEUR DE LA CHAMBRE FROIDE
Carcasses d’agneau : 200
Prix unitaire HT : 190 euros
TOTAL HT = 38 000 euros
Pièces : 800 euros
Main d’œuvre : 300 euros
Déplacement : 76 euros
TOTAL HT = 1 176 euros
TOTAL HT = 38 000 + 1 176 = 39 176 euros HT
Les dommages causés par ce sinistre ont un coût de 39 176 euros HT. Le plafond de remboursement des marchandises contenues dans les réfrigérateurs et chambres froides s’élève à 20 000 euros HT. Le dommage aux équipements frigorifiques étant garantie, le remplacement du Kriwan de sécurité du compresseur de la chambre