loi de finances

Dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. ( Bulletin officiel n° 4644 du 3 décembre 1998)

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 250-98 du 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998) par laquelle ce Conseil a déclaré que les dispositions de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances sont conformes à la Constitution, à l'exception de celles de ses articles 5 et 10 et du membre de phrase le gouvernement y étant habilité par la loi de finances de l'année de son article 43 qui sont, toutefois, dissociables de l'ensemble des autres dispositions de cette loi organique qui, de ce fait, peut être promulguée après suppression des dispositions déclarées non conformes à la Constitution,

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998). Pour contreseing :Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi.

Loi organique n° 7 - 98 relative à la loi de finances
Sommaire
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* 1 Titre premier : De la définition et du contenu de la loi de finances o 1.1 Chapitre premier : De la loi de finances et des principes budgétaires o 1.2 Chapitre 2 : De la détermination des ressources et des charges de l'État + 1.2.1 Section première : Des ressources de l'État + 1.2.2 Section 2 : Des charges de l'État