Sommaire :
Introduction 5
Chapitre 1 : Les procédures préventives 6
Section 1 : Les procédures d’alerte 6
I. Le devoir d’alerte du CAC 6
A. Le déclanchement de l’alerte 6
B. La procédure d’alerte 6
C. Les sanctions 7
II. Le droit d’alerte des représentants du personnel 7
III. Le droit d’alerte des actionnaires 7
A. Les questions écrites 7
B. L’expertise de gestion 7
IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7
Section 2 : La procédure de conciliation 8
I. Les conditions de la procédures de conciliation 8
A. Les bénéficiaires 8
B. Les conditions de forme 8
C. La conclusion de la conciliation 8
II. Les effets de la conciliation 9
Chapitre 2 : Le traitement judiciaire des difficultés 10
Titre 1 : L’ouverture des procédures 10
Section 1 : Les conditions d’ouverture 10
I. Les conditions subjectives 10
A. Les personnes physiques 10
Les commerçants 10
Les artisans 11
Les agriculteurs 11
Les professionnels indépendants 11
B. Les personnes morales de droit privé 11
II. Les conditions objectives 11
A. La procédure de sauvegarde 11
B. La procédure de redressement et de liquidation judiciaire 12
L’etat de cessation des paiements 12
Cas du locataire gerant 12
Section 2 : Le jugement d’ouverture (JO) 13
I. La procédure du JO 13
A. Les personnes ayant la qualité pour agir 13
B. Le tribunal compétent 13
II. Le contenu du JO 13
A. La nomination des organes de procédure 13
Le juge-commissaire 13
L’administrateur 14
Le mandataire judiciaire 14
Comité de créanciers 14
Autres personnes : Les controleurs 14
Autres personnes : L’expert en diagnostic d’entreprise 14
Le représentant des salaries 14
B. La fixation de la date de cessation des paiements 15
C. La publicité du JO 15
D. Les voies de recours 15
Titre 2 : Les effets de l’ouverture de la procédure 16
Section 1 : La période d’observation 16
I. La durée de la période d’observation 16
II. La gestion de l’entreprise débitrice 16
A. La direction de