espagne

Pages: 22 (5328 mots) Publié le: 2 octobre 2014
Droit social

Introduction : Les sources du droit du travail
1) Les principales sources du droit extra-national.

Hiérarchie des normes :

1) Droit international constitué par NU
2) Droit communautaire
3)Droit national
4) Accord des branches CCN
5) Accord entreprise
6) Usages
7) Contrat de travail


Les traités ou accord internationaux ratifiés ou approuvés ontdès leur publication une autorité supérieure à celle de la loi.
A) Le droit international du travail
1) Les normes générales de l’organisation des nations unis

Les NU sont une organisation qui adopte des textes : 1er pacte relatif au droit civil et politique et le pacte relatif aux droits sociaux économiques et culturels. La France a ratifié ces deux pactes en 1990, les principes juridiquesétiquetés dans ces pactes s’imposent à la France et donc au droit français, la convention sur les droits de l’enfant qui a été ratifiée par la France le 8 aout 1990 (il traite du travail des enfants et notamment de l’interdiction du travail des enfants).

2) Les normes de l’organisation internationale du travail (OIT)
A) Présentation de l’OIT
Crée en 1919 juste après le traité de Versailles(1erguerre mondial), elle compte à ce jour 185 états membres. Le but principal de l’OIT est de promouvoir la justice sociale et les droits internationalement reconnu de la personne humaine et du travail. L’OIT est la seule institution des nations unies dotée d’une structure tripartite. C’est-à-dire qu’elle est composée des gouvernements qui sont membres de l’OIT, des organisations d’employeur ettroisièmement des organisations de travailleurs.

B) Les normes de L’OIT
Au sein de l’OIT, il y a le bureau IT qui élabore des conventions qui sont ensuite proposées à la ratification des états membres. Les principales signées par la France : convention n29 sur le travail forcé ratifiée en 1939. Convention 87 sur liberté syndicale et protection du droit syndical. Convention n105 sur l’abolition dutravail forcé. Convention n158 : cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur.

L’OIT va veiller à ce que les conventions soit appliquées. Plusieurs systèmes de contrôle : _ système de contrôle régulier : tous les ans, chaque état membre va faire un rapport à l’OIT justifiant la bonne application des conventions qu’elle a ratifié
_ Contrôleparticulier : il peut prendre 2 formes :
- la reclamation : une organisation d’employeur ou de travailleur peut aller se plaindre à l’OIT si elle se rend compte que l’état ne respecte pas les traités. Ce type de réclamation va amener à un contrôle particulier.

- La plainte : Même chose sauf que c’est un état membrede l’OIT vis-à-vis d’un autre. Cela peut avoir des conséquences assez importantes : Contrat de nouvelle embauche qui ne respecter pas le contrat 158 (2ans de mise à l’épreuve, ce n’est pas une durée raisonnable.)

C) Les traités bilatéraux
Ce sont des traités concluent entre 2 pays. Ils n’ont que peu d’intérêt, juste utile à l’état pour conclure un traité avec un pays qui n’appartient pas àl’OIT ni à l’EU. Traités de moins en moins courant.


B) Les conventions du conseil de l’Europe
Le conseil de l’Europe établit à Strasbourg regroupe 47 états et lui aussi élabore des conventions, dont la plus connu est la convention de sauvegarde des droit de l’Homme et des libertés fondamentales. Aussi celle sur «  la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violencedomestiques ». Pour faire respecter ces lois a été constituée la cour européenne des droits de l’homme. Principe : le droit de toute personne a un procès équitable qui donne le droit de régler un litige dans un délai raisonnable.

C) Le droit communautaire
On parle de l’union européenne (28 états membres), l’union européenne va éditer plusieurs normes par le biais de la commission...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Espagne
  • Espagne
  • Espagne
  • Espagne
  • Espagne
  • L"espagne
  • Espagne
  • Espagne

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !