Etude de la methode d'analyse d'arrêt

443 mots 2 pages

Etude de la méthode d’analyse d’arrêt

Intro :

Demandeur Faire droit à la demande ( Assignation ( Jugement
Défendeur Juridiction du 1er degré Débouter

Si une des 2 parties pas d’accord avec le jugement :

L’appelant Confirme la décision ( Faire appel ( Arrêt
L’intimé Cour d’appel Infirme la décision

Si une des 2 parties pas d’accord avec l’arrêt :

Demandeur Casse la décision à la cassation ( Se pourvoir en cassation ( Arrêt
Défendeur Cour de cassation Rejette le pourvoi à la cassation

II – L’analyse d’arrêt

Elle commence par une phrase d’intro qui présente la juridiction et les parties en présence.

Exemple : L’arrêt étudié est un arrêt de la cour de cassation du 04/12/08 opposant Mr. Dupont demandeur à Mr. Martin défendeur. 1 – Les faits

Evénements qui expliquent l’origine du litige dans l’ordre chronologique, évènement par évènement en allant à la ligne pour chacun des faits présentés (un tiret par ligne) Ex : - L’entreprise Martin embauche Mr. Dupont en CDI en février 2005. - En mars 2006 Mr. Dupont arrive plusieurs fois en retard à son travail. - Le 1er avril 2006 Mr. Martin licencie Mr. Dupont pour faute grave. On ne doit mentionner que ce qui est nécessaire.

2 – La procédure

Etapes du procès depuis l’assignation jusqu’à la décision étudiée dans l’ordre chronologique. Ex : - Mr. Dupont assigne Mr. Martin devant le conseil des prud’hommes pour

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En vous aidant des annexes 1, 2 et 3, ainsi que de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes : 1. La Cour de Cassation a rendu une décision dans l’arrêt du 8 mars 2012. Présentez les parties, les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème juridique et la solution de droit. 2.….

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Analyse de l'arrêt n°5303
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Analyse d’un arrêt (arrêt n°5303 du 1er octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C... X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du 12 mars 2008, qui a renvoyé C...….

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Analyqe d'un arret
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Analyse d’un arrêt 1) la juridiction et la date de la décision étudiée. La decision etudiée est un arret de la chambre sociale de la cour de cassation du 24 mars 1998. 2)les parties. L’affaire oppose Mr Chamsidine demandeur au pourvoi, employer comme boucher dans un magasin d’alimentation situé a Mamouzouda à Mayotte et appartenant à Mr Azad défendeur.….

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Boisdet
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TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3 du 28 juin 2006 | Cassation partielle….

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TD STRAT
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Procédure : Le sieur Narcy a exercé un recours auprès du secrétaire d’Etat aux Forces armées (Marine), demande qui a été rejetée une première fois le 20 juin 1957 puis une seconde fois, implicitement, le 8 août 1957. Ces deux rejets successifs ont été confirmés par le ministre des Finances. Narcy a ensuite exercé un nouveau recours pour excès de pouvoir contre cette décision.….

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Méthode analyse d'arrêt
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On ne sait pas par qui le premier recours est intenté, on ni connait pas non plus la date * Cour d’appel de Paris de 17 novembre 1993 * Sens de l’arrêt : la cour d’appel déboute les parents concernant la réparation du préjudice de l’enfant mais accueille la demande concernant la réparation de leur propre préjudice * On peut supposer que le pourvoi en cassation est formé par les époux X * On ne peut pas dire si ce premier pourvoi en cassation à lieu en formation ordinaire, en chambre mixte ou assemblée plénière * On ne connaît pas non plus la date * Sens : la cour de cassation casse et renvoi donc elle va dans le sens des époux * La juridiction de renvoi est la cour d’appel….

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Methodologie d'analyse d'arrêt
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Méthodologie : Analyse d’arrêt Révisez l’organisation judicaire du Niger : Le cheminement judiciaire de l’affaire depuis la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation rendue sur renvoi après une première cassation. ➢ Identifier l’arrêt : il s’agit de donner toutes les références de l’arrêt tel qu’elles figurent sur le document soumis. À cet effet, il est nécessaire de savoir lire ces références, notamment celles abrégées telles que l’identification des juridictions, les….

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Jacques voulet, «l’interprétation des arrêts de la la cour de cassation»
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Fiche de Lecture Jacques VOULET, «L’interprétation des arrêts de la la Cour de Cassation» JCP 1970, I, 2305 - L’exposé des faits est rédigé succinctement et ne retient que les éléments absolument essentiels, de sorte que seule la le lecture de la décision attaquée permet de connaître d’une manière complète les circonstances de l’affaire. - Difﬁculté d’interprétation des arrêts de cassation : Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut statuer que d’après les faits qui résultent des conclusions échangées devant les juges du fond, des pièces produites devant elle etc. La Cour de Cassation examine «le moyen, tout le moyen et rien que le moyen». Ce n’est que très rarement qu’un moyen est relevé d’ofﬁce, il faut qu’il soit d’ordre public comme par exemple en cas d’atteinte à la séparation des pouvoirs ou encore à l’ordre des juridictions.….

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Fiche d'arrêt de cass. 1re civ., 21 nov. 2006,
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Document 6 : Faits : En l’espèce des particuliers représentés par un avocat n’ont pas obtenu la cassation d’un arrêt qui leur était défavorable. Histoire juridique : Les clients ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision.….

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Commentaire d'arret civ 3e 27 mars 2008
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Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage. En l’espèce, la société Butachimie, dont les clients exclusifs sont les sociétés Rhodia Polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie sur son site de production de Chalampé à la société SNIG devenue Agintis, cette dernière assurée auprès de MMA. Cette entreprise a fait appel à une société de sous-traitance, depuis en liquidation judiciaire, elle-même assurée à la MAAF. Des fuites se sont produites à partir de ces soudures, conduisant à l’arrêt de la production pour plusieurs jours.….

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Droit famille
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Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007 de la Cour de cassation Demandeur(s) à la cassation : M. Stéphane X... et autre Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de Bordeaux Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen : 1°/ qu’en vertu de l’article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu’aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, la cour d’appel a violé l’article 184 du code civil ; 2°/ qu’en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l’ordre public, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 423 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à….

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Analyse sectorielle - méthode
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Le contenu de ce guide est le fruit d'années de pratique de l'analyse sectorielle au sein du département "Dynamique des marchés". Il a également bénéficié de l'activité d'enseignement de l'auteur, auprès et de professionnels ayant assisté à des sessions de CRÉDOC-formation et d'étudiants des Universités de Poitiers et de Paris I. L'objectif est de transmettre au lecteur les éléments fondamentaux lui permettant de réaliser une étude de secteur de manière autonome. Ce guide est donc organisé conformément au plan de réalisation d'une étude de secteur. Pour chaque aspect de l'étude sont présentés les principaux concepts utiles, les indicateurs pertinents, les sources disponibles, ainsi que les résultats d'enquêtes ou d'études empiriques fournissant des données de cadrage ou dégageant des faits stylisés susceptibles de fournir des éléments de référence au lecteur et de le sensibiliser à des évolutions globales en cours. SOMMAIRE PARTIE INTRODUCTIVE.….

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les remèdes des vices cachés: Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012
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Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau.….

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Arrêt de cassation du 15/12/2010
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1933 : Paul X fait l’objet d’un abandon et est admis en qualité de pupille de l’état. 3) récapitulatif chronologique de la procédure : a) 1ère instance : Date assignation : 29 juillet 2002.….

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Contrat d'entreprise
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Commentaire d’arrêt : Cass. 1ère civ. 24 mai 2005. Dans un contrat d’entreprise, comme dans tous les contrats, le consentement des parties est une condition essentielle pour la formation de celui-ci.….

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