EUROPEAN BUSINESS LAW : CHAPITRE I : LE FONCTIONNEMENT DE L’UE.
Exam : 1 ou 2 questions sur le chapitre 1 + 2 études de cas sur les chapitres suivants.
Section 1 : la structure de l’UE.
L’ UE repose sur : * Intergouvernementalité => coopération * La supranationalité => intégration. Les états renoncent à une partie de leur souveraineté + transfert de compétences. Ex : monnaie commune. * Unicité institutionnelle. Europe représente tous les états : personnalité juridique.
Section 2 : Les grands principes structurels. a- Les principes organiques
Principe de l’équilibre institutionnel : répartition des pouvoirs entre les organes de l’UE. Les institutions de l’UE n’agissent qu’en fonction d’une base juridique. Traités : types d’actes et procédures à suivre.
Principe de coopération loyale : institutions de l’UE et états membres se respectent + s’assistent dans les missions découlant des traités. => Bonne foie. b- Les principes fonctionnels de bonne administration.
Principe de transparence : 3 obligations concernant les décisions de l’UE. * Motiver (justifier) les actes juridiques * Publier les actes juridiques * Droit d’accès aux actes juridiques.
Obligation de traitement impartial et équitable des affaires ds 1 délai raisonnable.
Section 3 : le cadre constitutionnel de l’UE.
Ordre juridique similaire à celui d’un état : * Inspiré du droit public interne d’1 état * Séparation des pouvoirs (équilibre institutionnel) * Affirmation des droits fondamentaux * Hiérarchie des normes * Cours de justice de l’UE = Cours suprême
Traité de Lisbonne 2009 : amande les précédentes conventions de l’UE. Modifie la forme du projet de constitution. Processus de constitutionnalisation s’instaure : * Démocratisation du conseil de l’UE => vote à la majorité qualifié (valeur du vote d’1 état en fonction de sa démographie) * Rôle des parlements nationaux dans le contrôle des politiques européennes. Ex :