Evolution de la protection des mineurs en france

2680 mots 11 pages
EVOLUTION DE LA PROTECTION DES MINEURS EN FRANCE

REPÈRES HISTORIQUES

[pic] 17ème siècle

* Ancien Régime - Majorité à 30 ans pour les garçons et à 25 ans pour les filles.

* 1639 Edit royal de 1639 - Soumission de l’enfant à l’autorité du père. “La révérence naturelle des enfants envers leurs parents est le lien de la légitime obéissance des sujets envers leur souverain“.

- Le père de famille est détenteur de la puissance paternelle. Il lui permettait de disposer sur ses enfants (mineurs ou jeunes majeurs) d’un droit arbitraire et d’un droit de correction paternelle. Possibilité de les faire interner par la puissance publique si “l’autorité du père était bafouée, la paix familiale compromise ou que le père avait de graves sujets de mécontentement “.

[pic] 18ème siècle

* De 1789 à 1792 - Majorité abaissée à 21 ans. - Puissance paternelle violemment remise en cause. - Suppression des lettres de cachets permettant d’enfermer l’enfant récalcitrant. - Institution d’un Tribunal domestique de la famille. - Abolition des discriminations entre enfants légitimes et naturels. - Supression du droit d’aînesse. - Abolition du deshéritage. - Restriction du droit de s’approprier des revenus de l’enfant.

* 1789 - Déclaration des droits de l’homme et du citoyen “Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits “. Une nouvelle lecture permettra de ne plus considérer l’enfant comme objet, mais comme sujet.

* 1793 - Loi du 28 juin 1793 Dans chaque département est organisée l’assistance aux filles mères et aux enfants abandonnés et trouvés qui “ont droit aux mêmes secours que les

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