La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ses pratiques pénitentiaires en matière de sécurité, de discipline et le défaut de recours afférents

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu hier, à l'unanimité, des décisions condamnant la France pour ses pratiques pénitentiaires dans deux procédures engagées par des détenus avec le soutien de l'OIP. Tant le régime disciplinaire que les fouilles corporelles, ainsi que l'absence de recours effectifs afférents se trouvent aujourd'hui sous le feu des critiques des juges de Strasbourg.

Dans un premier arrêt (Payet contre France), la Cour condamne la France quant à son régime disciplinaire, et ce sur plusieurs plans. D'abord, sous l'angle procédural, elle estime que le requérant, puni de 45 jours de cellule disciplinaire en octobre 2007, n'a pas pu bénéficier d'un « recours effectif » pour contester cette sanction dès lors qu'il « ne se trouvait plus en cellule disciplinaire avant qu'un juge ait pu statuer sur sa demande ».Précisant que pour être « effectif », un recours doit « présenter des garanties minimales de célérité », la CEDH pose que « compte tenu de l'importance des répercussions d'une détention en cellule disciplinaire, un recours effectif permettant au détenu de contester aussi bien la forme que le fond, et donc les motifs, d'une telle mesure devant une instance juridictionnelle est indispensable ». Une telle formulation renverse directement la jurisprudence actuelle du juge administratif selon laquelle « la modification temporaire du régime de détention qui résulte [d'un] placement en cellule disciplinaire [...] ne peut, en l'absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme constitutive d'une situation d'urgence ». Autrement dit, la CEDH ouvre aux détenus punis de cellule disciplinaire la voie du référé (recours juridictionnel en urgence) en aménageant une présomption d'urgence que le Parlement avait refusé de poser à l'occasion de