Université libre de Bruxelles
Faculté de droit et de criminologie année académique 2012-2013
Examen de Droit fiscal (DROI-C501) – session de juin 2013 (4 juin 2013) Professeur Daniel Garabedian
CORRIGE (en grasses : précisions orales données pendant l’examen)
Attention : accompagnez chaque réponse de l’indication de la ou des dispositions légales ou réglementaires qui la fondent.
I. M. Capet est de nationalité française et a épousé, sous le régime matrimonial légal belge, une autrichienne avec qui il habite depuis plus de dix ans en Belgique avec leurs deux enfants. Il achète à Arlon, fin 2011, pour le prix de
500.000 euros hors impôts et frais, un immeuble de trois niveaux, dont chacun est doté d’un revenu cadastral de de
500 euros. Il finance cette acquisition en contractant un emprunt hypothécaire pour la totalité du prix. Il donne le rez-de-chaussée en location pour 600 euros mois à une société qui y exploite un commerce de vêtements, et le 2 nd étage en location pour une durée déterminée pour 600 euros par mois à un médeçin qui y a établit son cabinet médical. Le 1er étage n'est pas occupé ; M. et Mme Capet le prêtent à des amis quand ceux-ci viennent en visite à
Arlon. M. Capet est serrurier de profession, Mme Capet ne travaille pas.
Questions :
1.
Mme Capet sera-t-elle imposable sur une partie des revenus immobiliers générés par l'immeuble ? Pourquoi ? Oui, sur la moitié desdits revenus, parce que sous le régime légal, les revenus des biens communs et propres sont
En vertu de quelle(s) disposition(s) ? (4,5 points) communs et que, pour les revenus des biens, l’impôt des personnes physiques suit le régime matrimonial. Dispositions légales : CIR, art. 127, 4°.
2.
Comment seront imposés les revenus du rez-de-chaussée de l’immeuble perçus en 2012, c’est-à-dire quelle Le rez-de-chaussée est donné en location à une société. Le revenu immobilier du rez-de-chaussée correspondra donc au sera la base imposable ? Pourquoi ? En vertu de quelle(s) disposition(s) ? (4,5