DROIT GENERAL ET NOTARIAL 3

Question de connaissances

1. La capacité juridique d’une personne (physique) est son aptitude à pouvoir exercer ses droits et obligations.
L’incapacité de jouissance est le fait qu’une personne ne peut en aucun cas agir d’elle-même ou par le biais de quelqu’un d’autre.
L’incapacité d’exercice est l’obligation pour une personne de se faire assister ou représenter par une personne lorsqu’elle veut faire valoir ses droits.

2. Un mandat de protection future est établit par une personne souhaitant que son patrimoine soit protégé par un tiers le jour où elle ne sera plus capable de le faire elle-même (par exemple ; si elle devient handicapée).

3. Un subrogé tuteur est une personne physique désignée par le conseil de famille. Il est chargé de contrôler la gestion du tuteur et de représenter l’incapable mineur ou majeur lorsque les intérêts de cette personne sont en contradictions avec ceux du tuteur.

Analyse de divers documents se rapportant à un même thème Annexe 1 : | Contexte | Thème | Problème juridique | Document 1 | Arrêt de cassation relatif à des divergences quant aux droits immobiliers du mineur. | Droits immobiliers du mineur. | Lorsque des divergences quant aux droits immobiliers du mineur apparaissent, doit-on impérativement avoir l’accord de toutes les chambres réunies ? | Document 2 | Extrait de conclusions devant les chambres réunies quant à la protection du mineur. | Rôle de la loi dans la protection des biens du mineur. | La protection des droits du mineur est-elle nécessairement insuffisante si elle a lieu avant le fait accompli ? | Document 3 | Arrêt de cassation quant à la vente illégale d’un immeuble appartenant à une mineure. | Rôle du tuteur quant aux limites de son pouvoir. | La vente d’un bien d’un mineur par son tuteur engendre-t-elle la condamnation des personnes ayant autorisé la vente dudit bien ? | Documents 4 et 5 | Décision de justice liée à des articles de loi dans