Exercice 1

Nous sommes en présence d’une societe qui a ete reconnu coupacle de plusieurs infraction d’exploirtatio commerciale un dimanche sans recours a des salariés.
Les deux parties concernées ici sont une societé et l’état.
L’état assigne la societé pour avoir commis illegalement une exploitation commerciale sans salarié un diamnche. Ils ont ete assigné devant une cours d'appel puis devant la cours de cassation. Le jugement de la cours d’appel consiste qu'en application de l'article R. 3135-4 du Code du travail, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les articles servant de fondement à la prévention sont réprimés par des contraventions. Une des parties interjette l’appel et l’affaire va en cours de cassation. l'article R. 3135-4 du Code du travail ne vise pas expressément les dispositions de l'article L. 3134-11 du même code, la mention, dans ce dernier texte, d'autres articles figurant dans le texte répressif invoqué ne pouvant suppléer cette absence. Peut-on sanctionner une entreprise qui effectue des exploitations commerciaux durant les diamanches sans recours a des salaries? Vu l'article 111-4 du Code penal, l'abrogation, de l'article 41 a du Code local des professions, applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle, devenu l'article L. 3134-11 du Code du travail précité, l'article 146 a du premier de ces codes ne sanctionne plus la violation de l'interdiction édictée par l'article abrogé.
Exercice 2
1) le type d’interpretation que tribunal de grande instancede lille fait est un raisonement par analogie consiste a applique une règle a une situation voisine comparable a la situation qui est preuve par la règle.
2) Si l’interet de l’enfant ne le commande pas, le juge n’a pas a confier l’exercice de l’autorité parental a l’uns des deux parents.
3) L’un des voisins peut, avec le concentement de l’autre pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit (...) ».
4) Ainsi,