Corrigé DOSSIER 3 LA BRICOLOISE (IS) 13 janvier 2012 - P3 E4 2 février 2012.xlsx
BRICOLOISE (IS) 2 février 2012.docx

P3 dans E4 N3 2 février 2012.docx Corrigé DOSSIER 3 LA

VERIFIER …PME Les entreprises répondant aux trois critères suivants sont passibles d’un taux réduit d’imposition dans la limite de 38 120 € de bénéfice fiscal:
1- les sociétés doivent être soumises à l’IS de plein droit ou sur option ;

2-le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 7 630 000 € ; or le CA de 2011 n’est que de 1368 950€ 3- le capital de la société doit être libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. OR le

capital est totalement libéré et détenu à 100% par des membres de la famille FORGET
Le taux appliqué sur les premiers 38 120 € de bénéfices est de 15 %. Au-delà, le taux normal de 33 % s’applique.
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2.
a)La SARL ne paiera pas la contribution car Comme nous venons de le vérifier, la SA Bricoloise est imposée comme une PME (son capital n’est pas détenu à plus de 25 % par des personnes morales ; et son chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € HT), or les PME ne payent pas cette contribution
De +, le taux de 3,3 % ne s’applique que sur la fraction de l’IS supérieure à 763 000 €. Or, l’IS « brut » 2011 est bien inférieur à ce seuil.

b) Vérification de la 2058A traitée par Mme Forget Point 1 : Intérêts des comptes courants Taux
Intérêts SERVIS Intérêts MAXIMUM DEDUCTIBLES 26 000,00 € 6% 26 000,00 € 3,93%

pour 1 an
1 560,00 € 1 021,80 €

en 2011 : 6 mois
780,00 € A REINTEGRER 510,90 € 269,10 €

DONC, A Réintégrer : 780 – 510.90 = 269.10€
Point 2 : Redevances de crédit-bail Redevance véhicule de tourisme : même réintégration que si la société avait été propriétaire du véhicule = > (25 000€ - 18 300€) / 5ans x 6 mois / 12 = 670€ de dotation non déductible, donc à réintégrer Redevance camion : déductible . Point 3 : la fraction déductible des jetons de présence aux 7 administrateurs en 2011 ne doit pas excéder : 5%