Introduction :

La conception de l’Etat fédéral est aujourd’hui, peut être plus que ces dernières années, au cœur de l’actualité juridique. Tout d’abord critiqué avant 1945, puis vivant « une popularité telle qu’elle était sans précédent » ( Max Beloff), le modèle de Fédération ne cesse de s’amplifier depuis le XX ème siècle. L’Etat fédéral est désigné comme un E. composé d’au moins deux niveaux : le niveau inférieur et supérieur, dont chaque niveau est composé comme un Etat. Aujourd’hui beaucoup d’Etats répondent à cette appellation, mais ce modèle, cet exemple existe-t-il ? Plus précisément existe-t-il un modèle idéal, un modèle unique d’Etat fédéral ? L’on peut dire que l’Etat fédéral est constitué de règles, de compétences bien spécifique et indispensable, mais qu’il existe aussi des formes d’Etat « fédéral hybride » pour reprendre l’expression de R. Watts.

Plan :

I] Les compétences de l’Etat fédéral.

Chapeau : Certaines compétences sont nécessaire, pour créer un Etat fédéral, la loi d’autonomie, le principe de primauté, la loi de participation sont des caractéristiques fondamentales.

La loi d’autonomie et le principe de primauté du droit fédéral sur le fédéré :
Les entités fédérées disposent d’une autonomie, d’une indépendance à l’égard du niveau supérieur, fédéral. Il se manifeste d’abord toujours au niveau constitutionnel : elles ont le pouvoir de rédiger leur Constitution. D’ériger un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Elles reprennent souvent le schéma fédéral notamment en ce qui concerne l’organisation parlementaire (comportement bicaméral) ( Exemple : Etats-Unis). C’est « à la fois indépendance et interdépendance » Olivier Beaud.
Les entités fédérées peuvent posséder la compétence de droit commun.
La Constitution fédérée doit être conforme à la Constitution fédérale, c’est la primauté du droit fédéral sur le droit fédéré.
C’est l’Etat fédéral qui possède les prérogatives régalienne.
Conflits de compétences