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PARAGRAPHE II : AU NIVEAU DE L'EXPERTISE DE GESTION.
L'AUDSCGIE a institué une nouvelle mesure d'information d'une importance capitale : l'expertise de gestion (A) encore appelée expertise de minorité65(*). Prévue par les articles 159 et 160 dudit acte, elle constitue à côté de l'alerte une mesure supplémentaire de détection des difficultés des entreprises reconnue aux associés. Elle présente cependant de nombreuses limites rendant difficile sa mise en oeuvre (B).
A- La notion d'expertise de gestion.
L'expertise de gestion d'après l'article 159 AUDSCGIE, consiste pour les associés représentant au moins le cinquième du capital social à demander soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, au président de la juridiction compétente du siège social, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Au regard de ces dispositions, « l'expertise de gestion est la possibilité offerte aux associés, même minoritaires, qui représentent une fraction raisonnable du capital social de faire ouvrir une enquête sur une ou plusieurs opérations de gestion, enquête destinée à renforcer le droit des associés de contrôler la gestion d'une société »66(*).
Elle traduit un souci de protection plus efficace des minorités dans un monde des sociétés commerciales où la loi par excellence est celle de la majorité. Cela est une réalité dans les sociétés de capitaux et les SARL où les résolutions les plus importantes sont prises à la majorité des associés réunie en assemblée générale67(*). Or, dans ces relations, les conflits ne sont pas exclus et sont de nature à paralyser le fonctionnement de la société et même provoquer sa dissolution68(*). L'expertise de gestion peut donc aider à contourner de telles situations.
L'Acte uniforme s'est inspiré en la matière du droit français69(*). Mais contrairement à ce droit, il institue cette mesure au