Vie des sociétés

Cas pratique n°1

Les notions à aborder :

Notion d’abus de minorité : le seuil est de 50% pour les décisions ordinaires et 2/3 pour les décisions extraordinaires.
Seuil de droit de vote dans une SARL
Définition d’expertise de gestion
Associé majoritaire a passé des actes : procède à une augmentation de capital, commissaire aux apports
Conséquences de la non intervention des apports
Révocation des dirigeants : juste motif
Cautionnement

I- Abus de minorité

Il faut qu’il soit des associés minoritaires, plusieurs associés qu’il y est une collision entre eux. Pour but de favoriser les décisions des minoritaires. Porte atteinte à l’intérêt de la société.
Dimension supérieur : abus de minorité si la décision met en péril la société : atteinte grave à l’intérêt social.

Activité est prospère et la détention de droits sociaux est intéressante au plan pécuniaire. Pas abus de minorité

II- Expertise de gestion

Les associés minoritaires détiennent 10% du capital donc ils sont capables de demander une expertise de gestion.
Expertise faite sur une opération précise. Demande aux juges de faire intervenir une expertise qui analysera un acte de gestion qui soit conforme à l’objet social, l’intérêt social… Donner les conditions de l’opération.

III- Associé majoritaire

Faute à lui reprocher : conventions interdites. Les dirigeants et les associés ne peuvent pas tout faire, des conventions autorisés mais réglementés. L’acte de prêt par un associé ou un dirigeant est nul. La banque qui a obtenu la caution d’un dirigeant : acte est nul.
L’AG, le commissaire aux comptes présente aux associés les conventions règlementées. Le cautionnement est interdit.

IV- Apports

Apport en nature : commissaire au apport évalue les apports. A la création de la société, le commissaire au apport est obligatoire dans une SARL si le montant est supérieur à 7500 euros, SA : seuil de 30 000 euros. Le montant des apports en nature doit inférieur (moins) en valeur à la moitié