Examen de Droit des obligations 1) L’ENRICHISSEMENT SAN CAUSE : _ Définition : L’enrichissement sans cause ou aussi action in rem verso est admise lorsque le patrimoine d’une personne s’enrichit au détriment d’une autre ce qui implique l’appauvrissement d’une autre personne corrélatif à au dit enrichissement. Autrement dit dans le cas où deux personnes qui s’entendent verbalement ou bien par le biais par exemple d’un contrat de bail à usage d’habitation, le bailleur doit fixer un loyer mensuel dont le montant ne dépasse pas la totalité des revenus du preneur. A contrario, le bailleur s’enrichira illégalement au détriment de l’appauvrissement du locataire. _ Intérêt : Cet acte devint illégale en France grâce à la jurisprudence, plus précisément depuis l’arrêt Boudier. Par contre, selon l’article 255 de la LTGO : « celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi au détriment d’autrui, est …afficher plus de contenu…

» Par conséquent, l’intérêt se manifeste au niveau des sources juridiques qui exigent que personne ne réalise cet acte. _ Conditions : a) un enrichissement : Il s’agit le plus souvent d’un enrichissement matériel. En d'autres termes, le patrimoine de la personne s’accroît. La personne qui s’enrichit alors dans ce cas détient de plus en plus de patrimoine sur lequel il jouit d’un droit de propriété.b) un appauvrissement :L’appauvrissement lui reste une perte pécuniaire. Cela peut tout aussi être le cas d’un travail sans le paiement d’un salaire. Dans ce cas , la personne en question ne gagnera