Expos les modalit s de reparation de la responsab

1494 mots 6 pages

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST UNITE UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN UCAO/UUA

ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013

EXPOSANTS : CHARGE DE TD: KAPHET Georges Lysandre Aimé M.KASSI Michel
KOFFI Konanble Avad Marc-Philippe
KOFFI Ange Inès Behogbin

SOMMAIRE

INTRODUTION I – LA REPARTION MATERIELLE DE LA RESPONSABILTE INTERNATIONALE

A – LA REMISE EN L’ETAT DES CHOSES OU RESTITUTIO IN INTEGRUM

B – LA REPARATION PAR EQUIVALENCE OU INDEMNISATION

II – LA REPARATION MORALE DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE A – LA NOTION DE SATISFACTION B – LES FORMES DE SATISFACTION

CONCLUSION

La violation d’une norme internationale supposée ou réelle peut donner lieu à des divergences profondes entre sujets de droit international ce qui peut naturellement engager la responsabilité internationale de l’entité contrevenante. La responsabilité internationale est donc dans ce sens une institution selon laquelle un sujet de droit international, auquel est imputable un acte ou une omission contraire à ses obligations internationales est tenu d’en fournir réparation au sujet de droit international qui a été la victime. Cependant, cette obligation de réparation qui incombe au sujet de droit international, en cas de violation de ses engagements, se fait selon un certain nombre de modalités. A ce titre, il est opportun de se poser la question de savoir quelles sont les modalités de réparation de

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Erdf consignation
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Prépare un bon de travail incluant les personnes désigné, le temps approximativement prévu, plan etc.. La phase de préparation terminée, entrent alors en scène, le jour des travaux, les quatre agents acteurs sur ce chantier. Le premier à intervenir est le chargé d’exploitation. Il valide les procédures d’accès aux ouvrages en s’assurant du bon respect des règles de sécurité. L’étape appelée «contrôle de faisabilité» est ensuite menée avec le chargé de conduite, responsable de la qualité de la desserte d’électricité par le réseau ERDF, en concertation avec le chargé de consignation.….

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Cas juridique
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Question 1 Les parties au contrat sont la société anonyme Florum c'est à dire le Fournisseur et la SARL Meillart c'est à dire le Distributeur. La SARL Meillart donc le Distributeur s'engage à s'approvisionner auprès de la société Florum donc le Fournisseur. Le Fournisseur fabrique des canapés, fauteuils et sièges sous la marque « Fatigless » qu'il s'engage à distribué à la SARL Meillart, qui elle s'engage à commander chaque année civile les mêmes produits. Florum s'engage à reprendre les canapés, fauteuils et sièges non vendus lors de la présentation des nouvelles collections, et Meillart s'engage à commander en quantité égale les nouveautés. Le fournisseur s'engage aussi à livrer les produits dans les locaux de Meillart.….

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cas pratique
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En droit pénal, les infractions peuvent être prouvé par tout moyen et la procédure est dite inquisitoire car c’est le juge qui doit rechercher les preuves. Que prouver ? Quel est l’objet de la preuve ? Il convient d’abord de dire que nous sommes en présence d’un fait juridique donc les conséquences de droit ne sont pas voulues. Tous ces faits se prouvent librement, elle peut être rapporté par tout moyen de preuve, la loi n’impose pas de mode de preuve particulier.….

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synthese_chapitre_3
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Le droit de la responsabilité civile a énormément évolué au cours du xxe siècle. ‒ À l’origine, le fait générateur qui ouvre droit à réparation est la faute. La victime d’un dommage devait donc, pour obtenir réparation, démontrer que le comportement….

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7Eme proposition.
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A quoi bon échapper aux luttes entre les individus si c’est pour qu’ils se retrouvent broyés dans les guerres entre les États ? L’association des hommes exposée aux propositions 4, 5 et 6 est reprise mais cette fois-ci au niveau international, pour aboutir à la nécessité pour les nations, d’entrer dans une société (Cf. SDN)….

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Droit
17086 mots | 69 pages

Le droit pénal ne peut jamais que toucher la personne responsable de la faute. La responsabilité pénale est personnelle, tandis qu’on peut en droit civil être tenu responsable des actes de quelqu’un d’autre. Il faut des règles de base dans une société pour qu’elle soit organisée. Il y a différents types de règles. Certaines règles, si elles ne sont pas respectées atteignent à l’ordre de la société.….

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quelques renseignement sur le contexte historique de la seconde guerre mondiale
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Voici quelques affiches. Celle du haut montre comment réutiliser des robes pour faire de nouveaux modèles en remplaçant les partie qui s'usent le plus vite (col, poignets) : Les magasines féminins ont bien entendu beaucoup contribuer à faire connaître cette volonté politique. A cette époque rien ne se perdait ou plus précisément personne ne pouvait se permettre le luxe de laisser des restes, des chutes. On utilisait donc les fins de pelotes pour fabriquer des gants en filet ou on les insérait dans des pulls aux nombreux motifs de Jacquard : ainsi on utilisait les restes et on se fabriquait un modèle unique.….

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Séance 7
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A la fin du XIXème siècle, l’apparition et la multiplication d’une nouvelle sorte de dommages a mis en lumière les insuffisances d’une responsabilité uniquement fondée sur la faute et conduit à l’émergence d’une responsabilité sans faute. De plus, à la fin du XXème siècle, ce phénomène à eu lieu une deuxième fois. Donc il y a eu naissance d’une responsabilité ayant un nouveau champ élargie qui contient désormais le besoin de répondre à des nécessités écologiques et sanitaires. Ainsi avec ce tournant importants des deux siècles précédents, à permis un assouplissement ainsi qu’un élargissement de la responsabilité. Alors cet élargissement a-t-il eu des conséquences sur les deux partis ?….

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Environnement international
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La complexité de l’environnement juridique est à l’heure actuelle souvent motivée par des risques politiques mais également naturels. C’est pourquoi le commerce international constitue souvent un risque pour les opérateurs. Cette instabilité doit être évacuée,….

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L'abus de droit
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1 Plusieurs décisions récentes rendues par le Conseil d'Etat constituent de légitimes motifs de satisfaction pour les contribuables : application de la théorie de l'abus de droit implicite (ou « rampant ») pour neutraliser la requalification par l'administration d'un apport-cession en cession d'exploitation en dehors du cadre procédural de l'article L 64 du LPF (CE 27 juillet 2009 n° 306998, Mme Faillette : RJF 11/09 n° 934) ; absence d'abus de droit à créer une société en participation ayant permis une répartition fiscale de pertes, mais reposant sur un schéma de financement répondant aux exigences d'une banque et permettant la reprise d'entreprises en difficulté (CE 31 juillet 2009 n° 290971, Bouthillon : à paraître à la RJF 12/09) ; application rétroactive de la pénalité plus douce de 40 % introduite par la loi de finances rectificative pour 2008 (Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008), et ce, nonobstant la lettre de ladite loi de finances prévoyant son applicabilité aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009 (CE 27 juillet 2009 n° 295358, Caisse interfédérale de crédit mutuel : voir sur cette dernière décision l'étude de Laurent Vallée au FR 36/09 inf. 10 p. 13). 2 L'apport le plus considérable de la jurisprudence estivale consiste cependant dans la mise en œuvre….

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La justice penale internationale
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En effet, le Droit Pénal International est un droit d’exception qui a lieu dans des circonstances exceptionnelles. Chaque cas est complexe car il nécessite la plupart du temps des extraditions de prévenus refugies a l’étranger et souvent également une certaine ingérence dans les dossiers des Etats. La plupart des crimes sont également commis en temps de guerre et de violence et c’est un paramètre à prendre en compte. On appelle cela le jus in bello. La Cour Pénale Internationale est apte à juger quatre types de crimes : le crime de guerre, le crime contre la Paix, le crime d’agression et le crime contre l’Humanité.….

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Droit constitutionnel, hiérarchie des normes
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Le droit international dans l’ordre juridique interne français Intro : Accroche : « pacta sum servanta » = il faut respecter les traités. Il ne s’agit pas d’une obligation juridique mais d’une garantie primordiale fondée sur l’honneur de l’état qui s’engage. Il s’agit d’un principe de droit coutumier international qui prend toute son ampleur dans un contexte de mondialisation, développement croissant du droit international, augmentation du nombre d’engagements internationaux. 200 Traités signés chaque années – France → 2000 La norme internationale occupe donc une place importante dans l’ordre juridique interne français.….

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Fait majoritaire
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Légitime Défense En Droit International. Le principe majeur des relations internationales à l'heure actuelle est celui de l'obligation du règlement pacifique visé à l’article 33 et de l’interdiction du recours à la force. Il convient donc avant tout d’éclaircir ce principe d’interdiction du recours à la force afin mieux comprendre son exception. L’emploi de la force n’a pas toujours été interdit en droit international au contraire l’emploi de la force était un élément primordial de la souveraineté d’un état mais petit à petit on a interdit l’emploi de la force.….

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Droit
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La finalité de la responsabilité civile n’est pas de punir l’auteur, mais de l’obliger à réparer. c’est un droit réparateur dont la finalité est la réparation. * Différentes conditions de mise en œuvre : la responsabilité civile est forcément liée à un dommage, alors qu’on peut concevoir un droit pénal sans dommage (ex : tentative de vol). *….

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Théorie générale du droit constitutionnel. intro et partie i
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THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL: INTRODUCTION: Le droit constitutionnel concerne les structures, les mécanismes encadrant l’exercice du pouvoir et inscrits dans la constitution. PARTIE I: L’ENCADREMENT DU POUVOIR POLITIQUE : L’INSTITUTION DU DROIT: TITRE I: L’ETAT: CHAPITRE….

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