Exposé sur l' application de la loi dans le temps
2906 mots
12 pages
UIBATHEME :
INTRODUCTION
I- ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES
II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi
CONCLUSION
Références, bibliographie Notes et références Bibliographie
INTRODUCTION
L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n’est pas toujours facile à mettre en œuvre dans la mesure où les titulaires de droit acquis sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent se les voir remettre brutalement en cause, dans la mesure où ces mêmes titulaires peuvent se trouver dans le cadre de situations en-cours crées sous l’empire de la loi ancienne et perdurant sous l’empire de la loi nouvelle, dans la mesure où enfin, les bouleversements opérés par la loi nouvelle ne doivent pas être prétexte à reculer la date effective de son application au risque de freiner l’évolution législative nécessaire. A cette fin, le législateur aménage parfois le passage d’une loi à l’autre par des dispositions transitoires. Cependant, lorsque la loi nouvelle ne contient aucune disposition transitoire, il appartient au juge, en cas de litige de faire appliquer la loi nouvelle ou au contraire de se prononcer en faveur du maintien de la loi ancienne. Cette délicate question n’est pour autant pas soumise à l’arbitraire du Juge, lequel doit, s’agissant du domaine d’application de la loi dans le temps, s’en tenir aux termes de l’article 2 du Code Civil selon lequel : « la Loi ne dispose que