FATCA
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Chaque année les Etats-Unis estiment à 100 millions de dollars les pertes dues à l'évasion fiscale, autrement dit dues aux comptes non déclarés détenus à l'étranger à des personnes asujetties à l'impôt aux Etats_Unis. C'est dans la cadre de la lutte contre l'évasion fiscale que le trésor américain ainsi que les autorités américaines , appelés aussi Internal Revenue Ressource, ont mis en place en 2001 le régime d' "Intermédiaire Qualifié". Ainsi, une banque ayant le statut d' Intermédié Qualifié peut acheter ou vendre des titres américains pour le compte d' investisseurs étrangers sans avoir à transmettre des informations sur ses clients. Elle peut dès lors négocier elle-même les taux de retenue en vigueur et continuer à faire rpofiter à ses clients de taux "préférentiels" prévus par les conventions. En contrepartie, les banques Intermédiaire Qualifié doivent transmettre toutes les informations à l'IRS sur des comptes détenus par des personnes assujetties à l'impôt aux Etats-Unis. Elles ont donc une obligation de reporting annuel des revenus américains perçus dans leurs établissement par des clients dits "US citizen" Néanmoins, le régime Intermédiaire Qualifié a montré ses limites, notamment en 2008, avec l'apparition de contentieux entre des établissements bancaires non US et le fisc américain.Par conséquent, le 10 mars 2010, en vue de renforcer le régime QI, dans le cadre de la loi Hiring Incentive to Restore Employement Act, la Foreign Account Tax Compliance Act est adoptée et signée par le Président des Etats-Unis, Barack Hussein Obama. Prévue pour le 1er janvier 2014, elle est finalement adoptée le 1er juillet 2014. La Foreign Account Tax Compliance Act a une portée plus large puisqu'elle concerne toutes les sociétés financières. Il faut signaler que le statut Intermédié Qualifié ne pourra pas être maintenu pour une banque qui ne respecte pas les mesures de la Foreign Account Tax Compliance Act. La question que l'on pourrait se poser est la suivant: qui