Le faux et l'usage de faux

Le faux en écriture et l'usage de faux est une infraction qui consiste en la fabrication ou l'altération frauduleuse et l'usage d'un document écris. Le faux en écriture et l'usage de faux sont réprimandé par le code pénale.

I. Qu'est ce que le faux en écriture et l'usage de faux ?

Le faux est légalement défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
L’altération peut être matérielle (fabrication d’un document, imitation de la signature) ou intellectuelle (énonciation d’éléments contraires à la réalité, ou inexacts).
Par ailleurs, ce faux doit causer un préjudice qui peut se déduire du faux lui-même.
On oublie souvent mais la seule détention frauduleuse d'un faux document est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende et la peine de la détention frauduleuse de plusieurs faux documents est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
En outre, le code pénal prévoit des sanctions plus lourdes s'agissant des hypothèses aggravantes ci-après passées en revue.

II. Qu’en dit la loi ?
La falsification d’une signature peut porter atteinte au bien-être d’une personne mais peut porter aussi atteinte au public. C’est pour cela que des lois ont été statuées pour pouvoir infliger des punitions nécessaires à ceux qui font usage de faux. Ces peines peuvent se traduire soit par un emprisonnement, une extradition ou des amendes à payer. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Mais la peine de la détention frauduleuse de plusieurs faux documents est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.