FCTVA et aire d’accueil des gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit, en son article 1er, que les communes participent à l'accueil des personnes dites des gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Aux termes de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurent la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ou la confient par convention à une personne publique ou privée.

L'article 5 de cette même loi prévoit qu'une aide forfaitaire à la gestion est versée aux communes ou EPCI qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil (cf. art L.851-1 du code sécurité sociale).

Un droit d'usage est perçu par le gestionnaire pour l'occupation d'une place de caravane ou d'un emplacement équipé. La commune peut gérer elle-même l'aire ou confier cette gestion par convention à une personne publique ou privée. Chaque occupant règle en sus leur consommation d'eau et d'électricité (compteurs individuels). Cf. décret 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil.

Ce droit d'usage est obligatoire et couvre une partie des frais de fonctionnement de l'aire d'accueil.

L'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales(CGCT) précise que "Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :
a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a