CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DECISION N°74-54 DC DU 15 JANVIER 1975

INTRODUCTION
La loi Viel ou la loi sur l’IVG est une loi française, promulguée le 17 janvier 1975, dépénalisant totalement l’interruption volontaire de grossesse. Comme son nom l’indique, cette loi a été impulsée par Simone Viel, alors ministre de la santé. Cette loi s’inscrit dans la continuité de celle adoptée quelques années auparavant, en 1972, en légalisant la contraception.

* LA PRESENTATION

Le conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 1974 par des députés, sur le fondement de l’article 61 de la constitution qui prévoit que « les lois organiques, avant leur promulgation ; les propositions de loi, avant qu’elles ne soient soumises au référendum et les règlements des assemblées parlementaires, doivent être soumis au conseil constitutionnel » et sur le texte de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse.

* LES FAITS

Les saisissants demandent la vérification de conventionalité de cette loi car ils estiment que ses dispositions sont contraires à l’article 2 de la CEDH.

* LA PROCEDURE

Tout d’abord, le conseil constitutionnel n’a pas de pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du parlement : il possède seulement une compétence pour se prononcer sur la conformité à la constitution des lois soumises à son examen. De plus, l’article 55 de la constitution dispose que les traités ou les accords ont une autorité supérieure à celle des lois.

Toutefois, le respect de ce principe ne doit pas être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la constitution. En effet, une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution.

Par ailleurs, les décisions prises en application de l’article 61 de la constitution possèdent un caractère absolu et décisif alors que la supériorité des traités sur les lois présente un caractère relatif et contingent. Elle est d’une part, limitée au champ