Fiche dc4 droit des étrangers

4567 mots 19 pages
LE DROIT DES ETRANGERS
Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
Contexte
La défaite de la France durant la guerre contre la Prusse en 1870, marque le première vague d’immigration en France. Représenté par les belges puis les italiens, la France institue une politique à l’égard des immigrants et des réfugiés. L’arrivée de travailleurs polonais, algériens, espagnols et portugais marque le prélude d’immigration planifiée pour répondre aux besoins des entreprises françaises entre 1950-1960. Des accords d’immigration sont conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Yougoslavie et la Turquie entre 1963-1965. Cette dernière tranche représente aujourd’hui ¾ des populations étrangères.
En 1974, la crise économique et l’augmentation du chômage met fin à l’immigration de travail. C’est le début, d’un ensemble de mesures législatives et gouvernementales qui visent à restreindre le droit d’asile et le droit de séjour et le statut des étrangers en France.
Le droit du travail pour les demandeurs d’asile est supprimés en 1991 et en 1998 une nouvelle catégorie d’étrangers est créée « sans papiers ». Le droit au séjour est reconnu pour des raisons relatives à la vie privée et familiale notamment pour des raisons de santé.
Mais les lois de 2003 et 2006 renforcent les critères de régularisation. Ainsi la première, renforce les contrôles des conditions d’entrée ou de séjour et la seconde qui représente le texte de loi de référence renforce le contrôle de l’immigration pour regroupement familiale.

La France est un pays d’immigration depuis la deuxième moitié du XIXè siècle. Jusqu’en 1945, il n’y a pas de politique d’immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement.

« La publication de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en œuvre d’une véritable intervention de l’Etat dans ce domaine. Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais

en relation

  • Dossier inscription
    7614 mots | 31 pages
  • Comment répondre à un appel d'offre
    42423 mots | 170 pages
  • Marché des drogues
    9727 mots | 39 pages
  • Guide pratique
    57033 mots | 229 pages
  • Fiche immigration dc4
    8102 mots | 33 pages
  • DC4 DEES DEME
    67454 mots | 270 pages
  • Vae ets
    35419 mots | 142 pages
  • Livret 2 amp
    13685 mots | 55 pages
  • Cours sur les si
    34638 mots | 139 pages
  • Passation des marches
    18001 mots | 73 pages