Fiche de révision droit civil

Pages: 43 (10552 mots) Publié le: 27 janvier 2014





I- Présentation du droit
Le droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat.
On distingue traditionnellement 2 types de droit :
1. Le droit objectif
C’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public.

2. Le droitsubjectif 
Sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit objectif (ex : le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance).

A. Caractéristique de la règle de droit
La règle de droit présente trois caractéristiques :
1. Elle est générale
Elle ne s’applique pas à une certaine catégorie de personnes ou à une certaine partie de territoire mais à tous lesindividus et à tout le territoire français.
Le texte qui vise une personne en particulier n’est pas une règle de droit parce qu’elle ne présente pas ce caractère générale (ex : l’organisation des funérailles d’un chef d’Etat).

2. Elle est permanente
Elle subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu’elle n’est plusappliquée.

3. Elle est obligatoire 
Elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat.

B. Les sanctions
Une réparation pécuniaire (ex : des dommages et intérêts), c’est une somme d’argent égale à la valeur du préjudice subis.
La punition (ex : l’emprisonnement).
L’annulation de l’acte effectué en violation de la règle de droit.

II- Divisions du droit
Le droit sedivise en 2 parties :
Le droit privé.
Le droit public.

A. Le droit privé
C’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées (sociétés, associations).
Le droit privé se subdivise en plusieurs branches :
Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune dispositionspécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité.
Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives.
Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entreemployeurs et employés.
Le droit international privé : c’est l’ensemble des règles applicables au relations internationales entre personnes privés (ex : la condition des étrangers en France).

B. Le droit public
C’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport des particuliers avec l’Etat.
Le droit public regroupe aussi plusieurs branches :
Le droit constitutionnel :qui régit le gouvernement et les pouvoirs publics.
Le droit administratif : qui régit des rapports entre particuliers et collectivités publics (l’Etat, la région, le département, la commune).
Le droit fiscal : qui régit les dépenses et les ressources de personnes publiques.
Le droit international public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation internationale.

Entre le droitprivé et le droit public, il existe des droits mixtes donc des droits à mi-chemin entre le droit privé et le droit public
Exemples :
Le droit pénal : ensemble des règles relatives aux infractions, c’est un droit à la fois privé et public car d’un coté il protège les particuliers et d’un autre c’est l’Etat qui sanctionne les particuliers.
Le droit communautaire : régit à la fois les relationsprivées entre ressortissants de l’Union Européenne et les institutions publics de l’Union Européenne






I- La loi
Au sens strict, la loi c’est la règle de droit qui émane du parlement.
On distingue trois sortes de loi :
1. Les lois parlementaires
C’est le texte voté par le parlement.
Le parlement c’est une institution composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat...
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