Chocolaterie duval

Pages: 30 (7486 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Facultés universitaires Saint-Louis
Faculté des sciences économiques, sociales et politiques
(1ère et 2ème BAC)

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DROIT PRIVÉ

Définitions

Chapitre 1 : Introduction au droit privé |

Section 1. Le droit privé en tant que branche du droit

* Droit « objectif » : ensemble des règles de droit ; normes juridiques obligatoires en untemps et en un lieu déterminé. Qui à pour objectif de déterminer ce qui doit être ou ne peut pas être et que l’on présente classiquement comme étant composé de matière qui relève soit du droit public, soit du droit privé et dont les sources sont la loi, la coutume, les principes généraux du droit, la doctrine et la jurisprudence.

* Droit « subjectif » : la prérogative (faculté, pouvoir,intérêt,…) que le droit (objectif) reconnaît aux sujets de droit dans une société donnée, droit dont le titulaire peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui et dont le non respect peut être sanctionné en justice.(= une prérogative)
Parmi les droits subjectifs, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.

* Norme Juridique (ou règle de droit) : se définit comme étantune règle de conduite qui présente la spécificité d’être sanctionnée par l’autorité publique.
La règle de droit présente les caractères suivants : elle est générale, abstraite et impersonnelle, elle est permanente, elle est obligatoire pour tous les sujets auxquels elle s’applique, mais aussi pour l’autorité publique et le juge, elle est assortie d’une contrainte – la sanction juridique - qui enrenforce le pouvoir coercitif et donc l’efficacité.

* Droit privé : Branche du droit objectif que l’on oppose au droit public et qui se compose de normes juridiques, de règles de droit qui tendent à assurer la protection des intérêts particuliers. (c.à.d. à la satisfaction de besoins privés, soit ceux des citoyens et personnes morales de droit privé entre eux.)
Les matières qui résultent dudroit privé sont les suivantes : le droit civil, le droit judiciaire, le droit commercial, le droit du travail et le droit international privé. (Voir p. 10 – 11 du syllabus)
Les source propres à la matière du droit privé : la loi, la coutume, les principes généraux du droit, la jurisprudence, la doctrine

Section 2. Les sources du droit privé

* La loi : norme de droit (qui est général,abstraite, permanente, obligatoire et assortie d’un pouvoir de contrainte) qui émane d’une autorité publique spécialement qualifiée à cette fin et qui est écrite et « publique ».
La loi à différentes « intensités » elle peuvent être impératives (ou d’ordre public), supplétives (Voir p. 12 –13- 14-15-16 du syllabus)

* La coutume : c’est une source de droit spontanée (non écrite donc),jouissant du même statut que la loi, qui repose sur un usage (c.à.d. sur une pratique qui est ancienne, constante, générale) que les sujets de droit croient obligatoire à leur égard. On la distingue de l’usage dit de fait, qui n’est pas obligatoire mais qui peut jouer un rôle en matière contractuelle. (les deux disposition légale qui reconnaissent cette force obligatoire de l’usage sont les art … )* Usages conventionnels :

* Les principes généraux du droit : Les idées de base diffuses dans le droit, les notions et les solutions d’allure principielle en quoi se résume ou s’explique le droit d’un pays ou d’une époque.

* La jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les juridictions, c’est-à-dire les institutions chargées de trancher, sur la base des exigences de larègle de droit, les conflits qui leur sont soumis.

* La doctrine : On vise ici les travaux des jurisconsultes qui, dans leurs écrits, commentent la loi.

* Droit public : Branche du droit objectif que l’on oppose au droit privé et qui se compose de normes juridiques qui tendent à assurer la protection de l’intérêt général. (c.à.d. la satisfaction des besoins collectifs, des besoins de...
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