user icon

Fiche De Synth Se N

2427 mots 10 pages
Montre plus
Fiche de synthèse n°29 : Le Règlement de l’Assemblée nationale
Le Règlement de l’Assemblée nationale constitue sa « loi intérieure ».
Il n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle. Toutefois, certaines de ses dispositions mettent en œuvre des exigences constitutionnelles. Il doit être, en tout état de cause, conforme à la Constitution, aux lois organiques prises pour son application et à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Adopté et susceptible d’être modifié par une résolution de l’Assemblée nationale, le Règlement organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s’appliquant à ses membres.
Le Président de l’Assemblée nationale a la charge de faire respecter le Règlement en s’appuyant en particulier sur les « précédents ». En séance, les députés peuvent invoquer ses dispositions par des « rappels au Règlement ».
Navigation interne de la page
I. - Le Règlement de l’Assemblée nationale, source du dro...
II. - Les modalités d’adoption et de modification du Règl...
III. - Le contenu du Règlement de l’Assemblée nationale
IV. - L’application du Règlement de l’Assemblée nationale
Le Règlement de l’Assemblée nationale a été adopté le 3 juin 1959 et reconnu conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet. Il constitue une source privilégiée du droit parlementaire bien que son importance ait été réduite en 1958. Ses modalités d’adoption et de modification, son contenu et la manière dont il est appliqué présentent des caractéristiques importantes pour la compréhension de la place et du rôle du Parlement dans les institutions de la Vème République.
I. - Le Règlement de l’Assemblée nationale, source du droit parlementaire
Dans son traité de droit politique, électoral et parlementaire, Eugène Pierre écrivait : « Le Règlement n’est en apparence que la loi intérieure des assemblées, un recueil de prescriptions

en relation

  • Histoire de secondaire 4 -1791 a 1824
    1990 mots | 8 pages

    Acte constitutionnel de 1791 * Afin de garder sa seule colonie en Amérique du Nord, la Grande-Bretagne a donné beaucoup de droits aux Canadiens. * Elle doit cependant tenir compte des exigences du British Party et des nouveaux Loyalistes. * Ceux-ci revendiquent la création d'une Chambre d'Assemblée. *….

    montre plus
  • Fiche De Synth Se
    554 mots | 3 pages

    Fiche de synthèse Durant cette année de première, nous devons effectuer des travaux personnels encadrés (TPE). J’ai donc travaillé avec Alix d’Argentré, Marine Chapdelaine et Pauline Coutelle sur la rétine artificielle. Notre sujet était la rétine artificielle et doit regrouper deux matières, qui étaient pour nous la Svt et la physique chimie et la problematique « nous nous demandons si ces nouvelles techniques médicales concernant la rétine changent-elles radicalement la vie des malvoyants ?….

    montre plus
  • Peut-on affirmer que la constitution grévy a modifié la nature de la iiie république ?
    816 mots | 4 pages

    Peut-on affirmer que la constitution Grévy a modifié la nature de la IIIe République ? La capture de l’empereur et la capitulation française à la bataille de Sedan le 2 septembre 1870 n’est pas tant une issue pour la guerre franco-prussienne mais plutôt la fin de l’Empire. En effet, par sa chute, Napoléon III emmène avec lui son empire et laisse la France aux prises de la Prusse, nation montante de l’époque. Face à cela, les parlementaires vont très vite prendre les choses en main et proclamer une République dès le 4 septembre 1870. C’est la mise en place du gouvernement de défense nationale.….

    montre plus
  • Fiche droit constit l1
    5553 mots | 23 pages

    Principes de base Etat = souveraineté Si l’Etat est menacé (construction UE ou décentralisation) on peut parler de menace sur la souveraineté. Construction UE et décentralisation : c’est l’Etat qui consent à des transferts de souveraineté. Hobbes au XVIe siècle : le Roi s’oppose au pouvoir spirituel Jean Bodin : asseoir l’autorité de l’Etat par rapport aux autres autorités politiques, le Pape et l’Empereur. XXe siècle : extension de la forme d’Etat car nécessaire pour être reconnu internationalement. Etat = échelon non pertinent aujourd’hui Politiquement dans le contexte de la mondialisation….

    montre plus
  • Synth Se G N Ration
    797 mots | 4 pages

    Synthèse : Notion de génération La notion de génération a toujours été présente. En effet, de 1914 jusqu'à aujourd'hui, la définition même de génération à longtemps fait débat et attire de nombreux auteurs. La majorité d’entre eux évoquent des évènements historiques qui relient une époque à une génération. C'est donc à ces évènements ainsi qu'aux opinions des auteurs que nous allons nous intéresser.….

    montre plus
  • La constitution de 1791 est-elle un régime parlementaire ?
    1625 mots | 7 pages

    et du citoyen de 1789,qui sera le préambule de la constitution du 3 septembre 1791,montre l'objectif de cette constitution. La séparation des pouvoirs et la distribution entre les différents organes. Cette répartition des pouvoirs a pour but d'éviter qu'aucune autorité ne soit en mesure de cumuler l'exercice de toute les fonctions. L'assemblée constituante veut éviter de retomber dans l'absolutisme qui a précédé la révolution française et qui a encore de fortes influence en 1791.Or il semble que le but d'un régime parlementaire soit similaire. En effet dans un régime parlementaire le fait que le gouvernement soit responsable devant une assemblée qui peut être dissoute….

    montre plus
  • Instabilité de la ivè république
    2222 mots | 9 pages

    atténué, ne fut pas effective du fait de la pratique constitutionnelle qui ressemblait, sur de nombreux points à celle de la IIIème République. Cette assemblée constituante propose un premier projet de Constitution, projet rejeté le 5 Mai 1946. Une seconde assemblée constituante est élue le 2 Juin 1946, son projet de constitution est ratifié par le corps électoral le 13 Octobre définissant un parlementarisme monisme rationalisé qui entrera en crise et sera en partie responsable de l’instabilité gouvernementale de la quatrième République. La IVème République n'est parvenue ni à doter la France d'institutions solides et stables, ni à lui épargner l'alignement sur les États-Unis, ni à mener à son terme la décolonisation.….

    montre plus
  • Fiche De Synth Se N
    3235 mots | 13 pages

    Fiche de synthèse n°16 : Le statut du député Fiche publiée le 15 avril 2014 Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat.….

    montre plus
  • tftfyt
    437 mots | 2 pages

    Le texte "L'assemblé Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République sous l'autorité de la signature du Maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'Etat français. Cette Constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les assemblés qu'elle aura créé". La troisième République vient ainsi de vivre ses dernières heures.….

    montre plus
  • Histoire contemporaine
    1140 mots | 5 pages

    Histoire contemporaine La Révolution française débute en 1789. Depuis 1789, des différents régimes constitutionnels se sont succédé. Les différents régimes constitutionnels depuis 1789 1) La période révolutionnaire (1789-1799) Le Roi a été contraint de convoquer les Etats généraux (assemblée des 3 ordres : la noblesse, le clergé et le tiers-état), les députés du tiers-état se proclament Assemblée nationale constituante le 17 juin 1789, ils s’attribuent le pouvoir de rédiger une constitution.….

    montre plus
  • Constit
    543 mots | 3 pages

    Le statut du chef de l'Etat sous la 5eme république L'objectif clairement affiché des rédacteurs de la constitution de 1958 est de rompre avec l'instabilité gouvernementale caractéristique du régime d'assemblée et c'est au l'occasion de la présentation du projet de constitution que le ministre de la justice d'alors M. Michel Debré énoncé que "À la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l'Etat, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs: un chef de l'Etat et un parlement séparé encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second entre un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marge de l'Etat et assurant les moyens de résoudre les conflits, qui sont dans tout le système démocratique, la rançon de la liberté." La 5eme république échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques, à l'origine les institutions présentent les caractéristiques d'un véritable régime parlementaire sous réserve de certaines innovations tendantes à rationaliser le parlementarisme. En effet, la 5eme république apparaît comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Le principal problème posé par les institutions actuelles tient au partage des prérogatives entre le président de la république et le premier ministre.….

    montre plus
  • ecjs
    434 mots | 2 pages

    La constitution est la loi suprême qui fonde l?état et le droit. Il s'agit des texte qui séparent et organisent les pouvoirs de la République. Il est inspire par les lumières mais aussi par les révolutionnaires anglais et par les EUA. Aujourd'hui une sécurité a été mise ne place pour surveiller le respect de ces règles. La constitution peut être modifie : majorité 21 --- > 18 ans ( 1974 ).….

    montre plus
  • Fiche De Synthe Se
    432 mots | 2 pages

    Fiche de synthèse Mardi 27 Janvier 2015 JAMMES Louise Mme Llassera-Laguerri COQ Clara Mr Morlighem GUEHL Marceau Mme Vinatier 1ESL03 Thème : La consommation Sujet : Le « bio….

    montre plus
  • La séparation des pouvoirs du 5 mai 1789 au 10 aout 1792
    1750 mots | 7 pages

    A chaque pouvoir doit correspondre une fonction c’est à dire que la fonction législative consiste à faire les lois, la fonction exécutive consiste à assurer l’exécution de ces mêmes lois et la fonction judiciaire consiste à juger, elle assure le règlement des litiges et la répression des violations du droit. La période qui s ‘écoule entre mai 1789 et aout 1792 est une période de renouveau pour l’histoire constitutionnelle française. En effet, le 5 mai 1789 marque l’ouverture des Etats-généraux . Les Etats-généraux rassemblent les 3 ordres sociaux de l’ancien Régime .….

    montre plus
  • Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution?
    3110 mots | 13 pages

    La première définit matériellement la constitution comme un ensemble de règles écrites, ou coutumières, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. La seconde traite de son aspect formel et désigne un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure spécifique. L'origine constitutionnelle de ces conceptions, commune à tout Etat moderne, est issue de l'Antiquité et de la pensée de philosophes, tels que Platon ou Aristote, qui a permis la mise en place d'institutions précises, comme la justice par l'élection de magistrats. Le terme de constitution s'est alors vu progressivement modifié, adapté, pour déboucher, dans le courant du XVIIIe siècle, sur une approche dite «moderne», avec notamment la constitution corse rédigée par Paoli, philosophe et homme politique, en 1755. On suivit, ce qu'on considère aujourd'hui comme, les premiers textes constitutionnels tels que la constitution de l'Etat de Virginie, en 1776, la constitution Polonaise et, évidemment, la constitution française, de 1791.….

    montre plus