Droit des affaires :

Société : en principe deux associés, la société est un mariage. Cas d’une entreprise individuelle : vous êtes l’entreprise, pas de distinction entre patrimoine entreprise et patrimoine personnel. Solution : régime patrimonial, séparation des biens. Théorie de l’affectation du patrimoine : On liste les biens de l’entreprise qui pourront être saisis (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cependant, dans le patrimoine de l’entrepreneur on peut affecter une partie à son activité professionnelle. Deux types de sociétés en principe : * A risque limité (SARL…) * A risque illimité (Société de personnes telles SNC) I. Naissance et création de la société : A. Règles générales qui s’appliquent à toutes les sociétés : 1. Contrat de société : Pour qu’il soit valable consentement libre Un associé n’est jamais tenu de réinjecter de l’argent dans la société. (Principe de liberté) On ne doit pas nous imposer un associé Prévoir des agréments : pour céder actions à des inconnus. Le consentement doit être éclairé (pas de mensonge, ex : sur les diplômes) Il faut avoir la capacité d’être un associé (majorité etc) 2. L’objet de la société : Objet social ce pourquoi la société a été crée. Droit impose de mentionner de manière précise l’objet. Il peut être modifié. L’objet doit être licite. 3. Les associés : Article 1832 Code Civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Société en principe 2 associés, mais depuis 1981 entreprise uni personnelle à responsabilité limitée (EURL). SA