FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOM : XXXX Prénom : XXXX | ACTIVITE N ° 2 | INTITULE DE L’ACTIVITE : Rédaction d’une vente de lots de copropriété | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE :Etablir un acte de vente de lots de copropriété | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :U4 :C2.2. Exploitation d’une documentation juridiqueC3.1.Identifier l’organisation administrative françaiseC6.1. Distinguer les personnes physiques et moralesC17.1.Définir la copropriété, la multipropriété, la mitoyennetéU5 :C1.2. Communiquer par écrit Créer une lettre ou adapter, une lettre type en tenant compte de la qualité du destinataire C6. Analyser le dossier | OFFICE : Maître XXXX et JXXX, notaires associés, XXX, cours Lafayette 69003 LYON SERVICE : ImmobilierINTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE : Monsieur XXXX, notaire stagiaire | DATE ET DUREE : 19 mai 2011 – 2 heures |

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE (contexte, planification principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologues de l’information et de la communication…) : * Contexte de l’activité :Monsieur et Madame F mariés sous le régime légale de la communauté de biens réduits aux acquêts vendent leur appartement et leur cave acquis en l’était futur d’achèvement, le 9 juin 1999 par l’intermédiaire d’un confrère de Toulouse.Ils vendent aux époux B mariés également sous le régime légal de la communauté de biens réduits aux acquêts, ces lots pour la somme de 153.000,00€ avec commission d’agence de 7000,00€.Une promesse synallagmatique de vente avait été préalablement reçue le 17 février 2011 en l’Etude.Nous sommes à la fois notaire du vendeur et de l’acquéreur. * Démarches mobilisées, ressources et outils utilisés :A l’aide du compromis de vente et des pièces en ma possession, j’ai déroulé la trame d’une vente d’immeuble de lots de copropriété dans génapi.Les parties sont tous les deux présents à l’acte il n’y a donc pas eu de procuration à faire.J’ai complété