user icon

Fiche droit de la famille, 1ère année

10995 mots 44 pages
Montre plus
FICHE DE DROIT CIVIL

Introduction au Droit de la Famille

1. La famille, Phénomène de Mœurs

2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille

PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE

TITRE 1 : LE MARIAGE

-
Chapitre 1 : La Formation du Mariage

Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale

droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier)

Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier

fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas d'incidence juridiques) sauf exceptions

A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires

pas de nature juridique, devoir moral
Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi

liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles

B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture

1. Les rapports entre fiancés

a. la responsabilité en cas de rupture

Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts

exceptions : circonstances de la rupture peut être abusive ou fautive exemples :
Cour d'Appel d'Aix, 2005 : rupture 1 semaine avant le mariage sans explications
Cour d'Appel de Rouen, 2005 : fiancé ne se présente pas à la mairie rupture abusive parfois élargi à l'absence de motifs légitimes (dans ce cas, circonstances doivent être exceptionnelles, par exemple grossesse de la fiancée)

éléments à prouver : existence de fiançailles depuis Cour de Cass. Du 3 janvier 1980, n'exige plus de preuve écrite, preuve libre établir la réalité du préjudice
+ soit matériel (exple : dépenses en vue du mariage)
+ soit morale

b. le sort des cadeaux

article 1088 du Code Civil : non célébration => principe de restitution des cadeaux

exceptions :

en relation

  • Cours de droit civil l1 metz
    33200 mots | 133 pages

    Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage - Devoirs des époux Si un époux ne respecte pas une des règles alors ces derniers peuvent demander le divorce. Le divorce rend la vie commune impossible: procédure du divorce et effets du divorce (enfants).….

    montre plus
  • Dissertation sur le PACS et le concubinage
    1642 mots | 7 pages

    Dissertation : Comparer le PACS et le concubinage. Introduction. En France, plusieurs types d’unions qui diffèrent du mariage ont fait leur apparition.….

    montre plus
  • L'article 12 de la liberté de la convention européenne
    2320 mots | 10 pages

    Secrieru AndreeaGroupe 19TD n°6 - Droit civilLe couple marié – formation et effetsL’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisammentprotecteur de la liberté matrimoniale ? La liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l’État. Elle vise principalement le droit de se marier ou de ne pas se marier mais également la liberté de se marier avec la personne de son choix. Cette liberté à une valeur constitutionnelle puisqu’elle….

    montre plus
  • Driot civil marocain
    29356 mots | 118 pages

    Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code. CHAPITRE PREMIER DES FIANÇAILLES Article 5 Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme.….

    montre plus
  • Introduction au droit 2006
    252 mots | 2 pages

    2- Selon l'article 144 du Code civil, « l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » Sur ce fondement, la Cour de Cassation a jugé de manière constante que le mariage ne peut être contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin. En tenant compte de la hiérarchie des normes, vous expliquerez pourquoi les partisans du mariage entre personnes du même sexe ont déposé une requête devant la cour européenne des droits de l'homme pour obtenir sa reconnaissance. (4 points)….

    montre plus
  • cas pratique droit rôle du gérant
    467 mots | 2 pages

    Si on apporte de l’argent à une société, les deniers sont communs, il ne faut pas le consentement du conjoint, il faut juste informer le conjoint et le préciser dans les statuts. En revanche, si on apporte à la société un immeuble qui est un bien commun, cette fois ci il nous faut le consentement du conjoint obligatoirement. (Art. 1424 du code civil) Cela vaut également pour les droits sociaux, les fonds de commerce, les entreprises qui dépendent de la communauté. Dans tous les cas, si je ne procède pas à cette formalité, la sanction est la même = il y a une nullité relative qui peut….

    montre plus
  • Réflexion dur l'engagement: le pacs et le mariage, une même notion d'engagement ?
    1431 mots | 6 pages

    Alors que le mariage se veut fusionnel sur le plan juridique, la cohabitation légale elle se vaut d’une certaine liberté. Le mariage….

    montre plus
  • Faut-il aligner le droit du pacs au mariage ?
    1682 mots | 7 pages

    Concernant les hétérosexuels ces derniers éprouvaient le besoin d'organiser une vie de couple sans pour autant se marier en mettant en avant la nécessité d'une plus grande souplesse notamment au moment de la rupture. Le mariage est quant à lui l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union organisée par la loi, et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Les différents problème et difficultés suscités par le pacs notamment en matière de succession et du régime des biens ont poussés le législateur à revoir sa copie et à en faire un nouveau.….

    montre plus
  • Arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 13 mars 2007
    1803 mots | 8 pages

    Le maire de la commune de Bègles procède au mariage de 2 individus de même sexe, malgré l’opposition notifiée du procureur de la République. L’acte de mariage est annulé. Le couple fait un pourvoi en cassation, selon plusieurs moyens. Selon le 1er moyen : Tout d’abord, ils considèrent que tout mariage contracté en violation des dispositions du code civil peut être attaqué par le MP, or aucun texte du code civil ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe entre les époux.….

    montre plus
  • Td droit de la famille
    1085 mots | 5 pages

    D’abord il soutient que le consentement du défunt n’était pas valable car selon lui il n’était pas en état de prendre une telle décision et qu’il avait été influencer. En effet il soutient que le défunt était atteint d’une maladie qui ne lui permettait pas de gérer ses affaires, et donc qu’il n’aurait pas pu donner consciemment sont consentement et donc qu’au vu de l’article 146 du CC le mariage était nul. Ensuite il a pour les mm raison remis en cause la modification du testament, car il a déclarer que le testamentaire était dans un état d’altération de ses facultés mentales, la femme aurai du rapporter la preuve de l’état de santé de son mari or la cour d’appel l’avait dispenser de la charge de preuve.….

    montre plus
  • devoir 1
    388 mots | 2 pages

    Nous allons examiner la liberté du mariage et la liberté du divorce. D’une part, le notaire doit s’assurer que la liberté de se marier du bénéficiaire est respectée. (A Huet, Les atteintes à la liberté nuptiale dans les actes juridiques, RTDC 1967, p.45). L’obligation de se marier avec une personne déterminée a été jugée une condition valable d’une libéralité, mais de nos jours, cette condition apparaîtrait sûrement illicite. En principe, les clauses restrictives de la liberté du mariage insérées dans les libéralités sont conformes aux bonnes moeurs sauf si les motifs les ayant inspiré le disposant sont répréhensibles la clause de viduité interdisant de se remarier est prohibée si elle est stipulée dans le….

    montre plus
  • La place des métèques dans l’organisation de la cité
    446 mots | 2 pages

    Le droit de contracter un mariage légal est important car cela per- met aux descendants….

    montre plus
  • Le divorce dans le droit romain
    1906 mots | 8 pages

    Le divorce dans le droit romain Selon Portalis, le mariage est « un engagement inviolable stipulé au profit de l’Etat, au profit de la société générale du genre humain ». Cela signifie que l’objet du mariage est non seulement de perpétuer l’espèce mais aussi d’agréger les individus dans la société. Ainsi, les rédacteurs du Code civil de 1804 voulaient rétablir l’ordre dans la société après la période révolutionnaire. Cette ambition d’améliorer les rapports entre les individus se réaliserait grâce aux lois.….

    montre plus
  • Cas pratique: ereure et annulation du contrat de vente
    1309 mots | 6 pages

    La question est de savoir sur quels fondements Janette peut agir pour récupérer son vase. Il s’agit donc de se demander s’il y a vice du consentement en l’espèce (I) et si elle peut obtenir la nullité du contrat sur ce fondement (II). I. Peut-on qualifier cela de vice de consentement : Parmi les trois vices du consentement qu’il paraît intéressant d’aborder tour à tour (A), il semblerait que Janette puisse invoquer l’erreur.….

    montre plus
  • Droit de la famille
    2001 mots | 9 pages

    Pendant longtemps, on a cherché à dire que cette promesse de mariage avait un caractère contractuel... Aujourd'hui, cela ne fait aucun doute que la nature contractuelle des fiançailles n'est plus retenue, c'est une situation purement factuelle. Cela implique que les fiancés peuvent rompre les fiançailles quand ils le souhaitent, comme ils le souhaitent. La liberté matrimoniale est protégée par plusieurs textes, et si on accordait une valeur contractuelle aux fiançailles, on porterait atteinte à cette liberté matrimoniale (on ne peut pas empêcher des personnes de se marier). Les fiançailles sont donc un fait juridique (et se prouve donc par tout moyen).….

    montre plus