Fiche politique de l'emploi

Pages: 9 (2034 mots) Publié le: 30 mars 2012
Le chômage est un risque social c'est-à-dire qu’il entraine une diminution des ressources et une augmentation des dépenses.

Ce risque est couvert par 2 régimes :
- Un régime d’assurance chômage obligatoire pour ceux qui travaillent : prélèvement sur salaire brut des cotisations assurance chômage au cas où le risque se réalise.
- Un régime de solidarité : les actifs cotisent pour lesinactifs
Indemnités = redistribution.

Pôle Emploi = Assedic + ANPE
➢ Assedic : association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
➢ ANPE : Agence Nationale pour l’Emploi.
Il verse les prestations d’assurance et de solidarité.

I. Organisation administrative : le Pôle Emploi.

Le pôle Emploi :
- Propose des offres d’emploi actualisées : prospection du marché dutravail
- Accueille et inscrit les DE
- Place et indemnise
- Contrôle la situation administrative du DE
- Aide les DE dans les méthodes de recherche : CV, préparation entretien d’embauche
- Aide le DE à bâtir son projet personnalisé pour trouver un emploi.

Depuis 2006, les DE peuvent être accompagnés dans leurs démarches par des cabinets privés de reclassement pourréaliser des économies en augmentant les acteurs de la recherche d’emploi et en multipliant les techniques.

* Des cotisations sociales sont prélevées sur cette ARE donc le DE continue de cotiser :
- CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale
- CSG : contribution sociale généralisée

Les conditions d’attribution de l’ARE :
- Avoir perdu involontairement son emploi
-Etre inscrit comme DE au Pôle Emploi
- Justifier d’une durée minimale d’affiliation = cotisation
- Etre physiquement apte au travail
- Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi : preuves (lettre + réponses)
- Ne pas avoir atteint la limite d’âge.

Définition du PPAE :
Contrat formel établit entre le DE et Pôle Emploi pour aider le demandeur dans ses recherches.Il formalise les engagements réciproques du régime d’indemnisation (actions mises en œuvre par l’organisme) et du DE.

Diagnostic


Dès son inscription comme DE, le chômeur bénéficie d’un diagnostic initial de sa situation par le conseiller Pôle emploi ( définir et élaborer le parcours le + adapté à la situation du DE
A partir du 4ème mois de chômage

Actualisation su PPAEActualisation conjointe officielle au moins tous les 3 mois.



Elle permet d’adapter le champ de recherche ou de modifier le projet professionnel.
Le projet devra alors prendre en compte les contraintes des offres raisonnables d’emploi.

Le reclassement :
- L’aide différentielle de reclassement : un DE indemnisé au titre de l’ARE peut en bénéficier lorsqu’à l’occasion d’une reprise d’activitésalariée, la rémunération qu’il perçoit est, pour une même durée de travail, < à 85% de 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de son ARE.
- L’aide à la reprise et création d’entreprises : le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :
← Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
← Allocations familiales
←Assurance vieillesse de base.
- Les autres aides :
← Allocations décès : versée au conjoint de l’allocataire décédé
← Aide à l’allocataire en fin de droit : si pas de droit ouvert au régime de solidarité d’un montant de 295,11€.

Les conditions d’attribution de l’ASS :
- Avoir épuisé les droits à l’assurance chômage
- Rechercher un emploi activement
- Etre inscrit surles listes de DE
- Etre physiquement apte à travailler : pas d’invalidité
- Remplir les conditions d’activité antérieure : 5 ans d’activité au cours des 10 ans précédents la fin de contrat de travail
- Ne pas être atteint par la limite d’âge.

* Le cumul des allocations de solidarité avec le revenu d’activité peut s’effectuer sur 12 mois maximum.

Les aides du Pôle Emploi :...
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