Procédure civile

Introduction générale

A- La nouvelle carte judiciaire
Réforme de la carte / principe édifiés en 1789 + léger toilettage en 1968
Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population
Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne
Une justice devant être mieux rendue
Un accès au juge plus facile et moins onéreux
Les thèmes de la réforme :
Une réforme qui doit concilier 2 objectifs :
Même qualité de justice sur tout le territoire
Une garantie de proximité
Problème d’une répartition inégale des juridictions
Le niveau d’activité hétérogène entre les régions
Réforme terminée le 31 décembre 2010 => 819 juridictions aujourd’hui (1206 avant)

B- Le code de procédure civile
S’appelle comme ça depuis le 1er janvier 2008 / abrogation totale de l’ancien code avec la loi du 20 décembre 2007
Origine : la grande réforme de 70 avec 4 décrets (de 71 à 73) et repris dans le NCPC en 75
6 livres dans le CPC : le livre 5 qui n’a aucune disposition car prévu pour les voies d’exécution

C- Refonte du code de l’organisation judiciaire
COJ est une source de procédure civile / règle de compétence des juridictions et le rôle et mission des greffes
Promulgué en 1978, entièrement refondu en 2008

D- Le domaine de la procédure civile 1) Définition a) La terminologie
Latin procedere signifiant aller de l’avant => inclut donc une marche à suivre
Au sens large évoque une série de formalité
Au sens étroit c’est l’ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumis
Tout procès inclus une procédure mais il peut y avoir des procédures sans procès
Le plaideur doit respecter une certaine forme qui lui assure un droit d’accès à la justice les tribunaux, les juges doivent respecter des règles pour rendre la justice => procès équitable on peut obtenir satisfaction de nos droits sans passer par la procédure (droit de