fiche stratégie juridique et digitale

1784 mots 8 pages

Le droit des marques Droit – 4e séance – Cours stratégie digitale

10/12/2013

1. LA NATURE DES MARQUES :

Déf : ensemble de signes servant à identifier un produit et à le différencier de la concurrence. Elle p-‐ê détenue par un fabricant (marque nationale) ou un distributeur (marque de distributeur).

Fonct° : d'identification et de différenciation + promesse pr le conso

A.
Concept
:

-‐ meilleure identification du produit,

-‐ protection des caractéristiques du produit contre des imitations -‐ l'association à un certain niveau de qualité = fidélisation clientèle -‐ possibilité de cibler l'offre sur des segments spécifiques,

-‐ possibilité d'associer au produit une histoire ou une personnalité justifiant une différence de prix.

B.
Signalétique
de la marque :

Code de la propriété intellectuelle : signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale"

• Signes verbaux : -‐ noms patronymiques ou pseudonymes -‐ noms géographiques -‐ dénominations arbitraires ou de fantaisie -‐ des sigles, des lettres, chiffres

• Signes figuratifs : -‐ dessins, couleurs, emblèmes -‐ packaging ou design du

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