FICHE D’ARRET N°6 – ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 OCTOBRE 2007
La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 2007, se référant aux articles 144, 1088 et 1875 du Code Civil, portant sur la rupture des fiançailles, la restitution des présents d’usage et sur le prêt à usage.
En l’espèce, Alain V, avait pour les fiançailles et donc en vue du mariage, fait présent à Mme Barbara V, d’une bague de fiançailles ayant appartenu à partir d’octobre 1987 à sa mère, bague qu’Alain V avait reprise à une date inconnue et restitué à sa mère. Mme Barbara V n’avait intenté, d vivant de son mari, aucune action pour obtenir restitution de cette bague.
Mme Barbara V, pour ordonner la restitution de la bague, avait intenté une action contre la famille de son mari Alain V. Le jugement rendu en première instance n’ayant pas satisfait l’une des parties, l’affaire est portée devant la Cour d’Appel. Par l’arrêt attendu et ainsi rendu, les juges du second degré de juridiction ont statué en faveur du demandeur, Mme Barbara V. La famille d’Alain V a donc formé un pourvoi en cassation.
Bien qu’aucune preuve ne vienne l’appuyer, Mme Barbara V assure que la bague de fiançailles lui avait été reprise contre son gré. Elle entend donc que cette reprise abusive soit rendue caduque et que la bague lui soit restituée. Par ailleurs, assurant que cette bague lui avait été transmise par don manuel, elle estime qu’elle doit lui être restituée. Mme Barbara V considère enfin, que le décès de la mère d Alain V entraîne un transfert de propriété de cette bague à son mari, qui, dés lors, peut en disposer librement comme il avait pu le faire lorsqu’il la lui avait remise comme prêt d’usage pour les fiançailles.
La Cour d’Appel, constatant tout d’abord l’absence de preuve et de fondements juridiques de l’argument avancé par Mme Barbara V quant à la reprise abusive du bijou, considère que cette dernière, ne s’était