Fiche d'arrêt

386 mots 2 pages

Fiche d'arrêt

Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914

Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques.

La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers. Ensuite, elle les prêtaient aux membres qui en avaient besoin, cela dans un usage déterminé et jugé utile par le conseil d'administration, ce dernier étant tenu d'en surveiller l'emploi. Les membres de la Caisse rurale de Manigod ne possédaient pas d'actions, n'effectuaient aucun versement et ne recevaient pas de dividendes.

Afin de faire reconnaître la Caisse rurale en tant que société, l'Administration de l'Enregistrement a assigné la Caisse rurale de Manigod. Le Tribunal civil de Thonon, dans un jugement du 16 décembre 1910 a alors déclaré que la Caisse rurale de Manigod était une société et non une association. Cependant, la Caisse rurale revendiquait son statut d'association car elle ne percevait que peu de bénéfices de son activité. La Caisse rurale de Manigod a alors formé alors un pourvoi en cassation.

La question principale de ce litige était de savoir si la Caisse rurale de Manigod était une société au sens de l'article 1832 du Code civil ou une association au sens de la loi du 1er juillet 1901.

Les chambres réunies de la Cour de cassation, au visa des articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901, ont cassé le jugement rendu le 16 décembre 1910 par le tribunal civil de Thonon. En effet, l'activité de la Caisse rurale de Manigod avait pour but de permettre à ses membres de lui emprunter des capitaux moyennant un taux d'intérêt aussi faible que possible. Les membres de la Caisse rurale de Manigod ne possédaient pas d'actions et ne recevaient pas de dividendes. Les bénéfices faits par la

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Fiche d’arrêt : Cass., ass. Plén. 11 décembre 1992 FAITS : Suite à un traitement médico-chirurgical, M. René X a une apparence physique le rapprochant plus du sexe féminin que du sexe masculin, il ne possède plus ses organes génitaux externes mais un néo-vagin. De plus, son comportement social est conforme au sexe dont il a l’apparence.….

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Présentation: Pour un arrêt en date du 2 avril 2008, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'action en recherche de paternité naturelle sur un défunt. Les faits: Action en recherche de paternité naturelle d'un défunt qui n'était pas marié avec son ancienne compagne, contre la mère et le fils naturel du défunt. Liliane X qui a entretenu une relation de 1982 à 2001 avec Marc Y a donné naissance le 30 juin 1987 à Aurore, qu'elle a reconnu. Marc Y….

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Fiche d’arrêt : Cass. 1ère, 20 décembre 2000 (affaire du Préfet Erignac) 1- Identification de la décision et de la juridiction qui l’a rendue Par un arrêt en date du 20 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la conciliation entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine.….

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Maculin
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Cour a-t-elle rendu un arrêt de Cassation ? La Cour a rendu un arrêt de Cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également sur la base de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du nouveau code de procédure civile et de la loi 120-2 du code de travail. 5 – Quels reproches la Cour de Cassation formule-t-elle à l’encontre des juges du fond ? La Cour de Cassation reproche aux juges du fond de ne pas prendre en compte la vie privée du salarié et de prendre leur décision sans prendre en compte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les articles du code civil et du code du travail. 6 – Que peut-on conclure des décisions rendues par la Cour de Cassation en octobre 2011, mai 2007 et juin 2007 ?….

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Commentaire d'arret c.cass 1er juillet 2008
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Arrêt du 1er juillet 2008, chambre sociale de la Cour de cassation Dans cet arrêt de la chambre sociale en date du 1er juillet 2008, la Cour de Cassation soulève la question des conflits de normes. La Cour de cassation apporte une précision importante concernant la possibilité d’exclure l’application d’une convention internationale au profit d’une loi interne. En l’espèce les faits étaient les suivants : Une personne a été engagée dans une entreprise avec un contrat d’une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2005.….

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Arrêt civil
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Commentaire d’arrêt : Cass, 2ème civ, 30 novembre 2000 Cet arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2000, porte sur une demande en divorce pour faute. En effet, une épouse quitte le domicile conjugal. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 1997, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse forme donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt.….

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Fiche d'arret
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Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant.….

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Fiche d'arret
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Fiche d’arret du 27 novembre 1990, la cour de cassation La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt du 27 novembre 1990 sur la notion de la forme de l’accord de volontés. Subissant un signe d’un acte authentique par les venderesses le 18 juin 1973 mais qui sont décès avant le signe de l’acte par l’acquéreur le 7 juillet 1981, le successeur ont assigné en justice devant un tribunal en première instance en demandant la nullité de la vente. Le défendeur en première instance a alors interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Bastia. Par un arrêt du 12 janvier 1989, La cour d’appel de Bastia a dépourvu l’acquéreur de son revendication aux motifs que la signature de l’acquéreur doit être acquise pour admettre la vente, et qu’il doit être acquis par des personnes vivants.….

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Commentaire ccas, soc, 23 janv 2008
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Séance 2 Cass. 3e civ. 16 février 2011 Un bail commercial est conclu, par la suite la bailleuse cède le local à un couple. La preneuse demande le renouvellement du bail commercial qui lui ait refusé avec refus d’indemnité d'éviction.….

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FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

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Chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010. Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement de la délégation du pouvoir de licencier.….

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L'hôpital
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Il s'agit donc pour la Cour de cassation de savoir si le banquier est responsable quand il n'a pas lui-même commis de faute. L'argumentation du pouvoir est reconnue par la Cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 31 mai 2005 de prononcer la cassation du jugement, en vertu du principe « qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds….

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▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e,….

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Ccja ohada
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Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de la décision annulée. En effet, au lieu de renvoyer l'affaire devant un juge du fond pour qu'elle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt.….

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