Fiche d'arrêt

Pages: 2 (386 mots) Publié le: 7 mars 2011
Fiche d'arrêt

Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914

Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société etassociation et ses conséquences juridiques.

La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessairessoit de ses membres, soit d'étrangers. Ensuite, elle les prêtaient aux membres qui en avaient besoin, cela dans un usage déterminé et jugé utile par le conseil d'administration, ce dernier étant tenud'en surveiller l'emploi. Les membres de la Caisse rurale de Manigod ne possédaient pas d'actions, n'effectuaient aucun versement et ne recevaient pas de dividendes.

Afin de faire reconnaître laCaisse rurale en tant que société, l'Administration de l'Enregistrement a assigné la Caisse rurale de Manigod. Le Tribunal civil de Thonon, dans un jugement du 16 décembre 1910 a alors déclaré que laCaisse rurale de Manigod était une société et non une association. Cependant, la Caisse rurale revendiquait son statut d'association car elle ne percevait que peu de bénéfices de son activité. LaCaisse rurale de Manigod a alors formé alors un pourvoi en cassation.

La question principale de ce litige était de savoir si la Caisse rurale de Manigod était une société au sens de l'article 1832du Code civil ou une association au sens de la loi du 1er juillet 1901.

Les chambres réunies de la Cour de cassation, au visa des articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901,ont cassé le jugement rendu le 16 décembre 1910 par le tribunal civil de Thonon. En effet, l'activité de la Caisse rurale de Manigod avait pour but de permettre à ses membres de lui emprunter descapitaux moyennant un taux d'intérêt aussi faible que possible. Les membres de la Caisse rurale de Manigod ne possédaient pas d'actions et ne recevaient pas de dividendes. Les bénéfices faits par la...
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