Chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010.

Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement de la délégation du pouvoir de licencier.
En effet, c’est un licenciement qui a amené la réalisation d’un litige, en l’espèce un employé d’une société par actions simplifiées a été licencié par une lettre signée de la personne responsable des ressources humaines. Celui-ci a saisi le Conseil des prud’hommes en demande de requalification du licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel de Versailles est saisie, dans une décision du 5 novembre 2009, elle accepte les demandes de l’ancien salarié, en estimant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse suite à l’absence de qualité représentative du signataire de la lettre. Ce dernier ne justifiant pas, selon la Cour d’appel, d’une désignation conforme aux statuts avec délégation du pouvoir de licenciement.
La société par actions simplifiée s’est alors pourvue en cassation aux moyens selon lesquels, la règle de représentation et de délégation du directeur général n’exclut pas la possibilité pour ces représentants de déléguer le pouvoir d’exercice de certains actes, ainsi qu’il n’est pas exigée par la loi que la délégation de pouvoir soit écrite.

Ainsi, le problème juridique qui se pose, se rapporte à la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée (SAS). Soit, plus exactement, la lettre de licenciement signée par un responsable des ressources humaines dans une SAS est elle conforme à la procédure de licenciement ?

A cette question, la Cour de cassation