Fiche d'arret gisti 1978

Pages: 3 (504 mots) Publié le: 14 novembre 2012
CE, ASS. 8 DECEMBRE 1978, GISTI

Mots-clés : Principes généraux du droit, Droit à une vie familiale normale, Regroupement familial
Faits : Le regroupement familial était autorisé par un décret du29 avril 1976. Le 10novembre 1977, face à la montée du chômage, un autre décret suspendait pour une période de3 ans le droit au regroupement familial, à moins que les personnes en bénéficiant nerenoncent à occuper un emploi.
Procédure : Le GISTI, avec la CFDT et la CGT a attaqué en excès de pouvoir le décret en question.
Droit : «il résulte des PGD et, notamment du préambule de la constitutiond 27 octobre 1946 auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958, que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; […] cedroit comporte, en particulier, la faculté de faire auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs.» Le CE dégage ainsi un PGD : le droit de mener une vie familiale normale. Il appartient alorsau gouvernement de concilier ce principe, ainsi que «la protection sociale des étrangers» avec «la protection de l’ordre public».
Portée : Dégagement du PGD à une vie familiale normale.
Liés : CE,Sect. 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier (droits de la défense)-CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte (principe de légalité)-CE, Sect. 9 mars 1951 Concerts du conservatoire (principe d’égalité)
Dégagement du PGD ne peut se faire que parce que les droits et liberté contenus dans le bloc de constitutionnalité ont une applicabilité universelle et ne restreint pas aux nationaux. Par conséquent, « droitde mener une vie familiale normale » est étendu aux étrangers résidant sur le territoire français.

 Dans cette décision le CE admet avoir reconnu de manière implicite un corps autonome de règlessupérieures en référence au PGD dont il en extrait un à caractère particulier. Avec comme support la C° de 1946 puisque ne reprend pas les termes exacte de cette dernière ni ceux des conv inter...
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