Fiche d’arrêt sur l’arrêt Besse

L’arrêt Besse est un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation relatif à la nature du lien qui détermine la nature de l’action (contractuelle ou délictuelle) à l’intenter contre l’autre.

En l'espèce M. Besse avait confié la construction d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur principal, M. Alhada, qui avait lui-même engagé M. Protois en tant que sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux, M. Besse les assigne tous les deux en réparation du préjudice subit du fait d’une plomberie défectueuse.

La prémière juridiction saisie par M. Besse va lui donner raison. Cependant, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 16 janvier 1990 va infirmer ce jugement, notamment concernant l’action contre le sous-traitant, aux motifs que M. Besse ne disposant que d’une action nécessairement contractuelle envers ce dernier, celui-ci dispose de tous les moyens de défense tirés du contrat passé avec l’entrepreneur principal. Ainsi, il est en droit d’utiliser la forclusion décennale relative aux contrats prévue à l'article 2270 du Code civil et qui s'applique ici. M. Besse se pourvoi donc en cassation sur le moyen que le sous-traitant ne peut pas être lié au maître de l'ouvrage d'après l'article 1165 du code civil et que par conséquent on doit lui appliquer la responsabilité délictuelle.

La question de droit posée à la juridiction : dans un groupe des contrats est-ce que c'est la responsabilité contractuelle ou délictuelle qui applique de la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l’ouvrage ?

L’Assemblé Plénière a cassé le jugement du cour d’appel pour violation de l’article 1165 qui dit que « le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage »; or les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. L’action de maître de l’ouvrage contre le sous-traitant est de nature délictuelle