1) Fiche d’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 16 septembre 2005

L’arrêt rendu par la chambre civile 2 de la Cour d’appel de Riom, le 16 septembre 2005, est relatif à la demande de déclaration de décès d’une personne par la constatation d’une présumé absence et d’une disparition. En l’espèce, le 25 septembre 2003, Bernard Y… est parti de son domicile à bord de sa voiture, après le déjeuner, sans amener avec lui son portable, ni sa carte bancaire. Le 27 septembre, les gendarmes ont retrouvé son véhicule stationné à Saint Jeures, tout près du barrage de Lavalette. Trois morceaux de papier, comportant des informations que Bernard Y… a laissé annonçant sa volonté de mourir cause à l’échec de sa vie. Martine X…, épouse de Y…, a déposé une requête le 18 mai 2004 au TGI du Puy-en-Velay pour demander que soit déclaré judiciairement le décès de son mari à la date de sa disparition, le 25 septembre 2003. Le TGI déboute sa demande, ce qui l’amène alors à interjeter appel par la Cour d’appel de Riom le 13 septembre 2005 demande à la Cour de réformer le jugement. Martine X…, l’intimée, souhaite voir le jugement de fond réformé en constatant la disparition de son mari, fixée le 25 septembre 2003 et en ordonnant la transcription de son décès sur les registres d’état civil. Elle veut simplement que le décès de son mari soit reconnu judiciairement à la date de sa disparition en s’appuyant sur les articles 88 et 91 du Code civil. Il n’est pas fait état du défendeur, ni de ses volontés et de son argumentation. La question qui se pose dans cet arrêt est de savoir en fait si le décès d’une personne présumée disparue doit-être déclaré, et en droit si par le fondement des articles 88 et 91 du Code civil, une déclaration de décès judiciairement peut-elle être établie concernant une personne présumée absente et disparue ? La Cour d’appel reconnaît, avec le délai d’interjection d’appel recevable, selon l’article 88 du code civil, que le