user icon

Fiche d'arrêt de cass. civ. 25 mai 1870

350 mots 2 pages
Montre plus
Cass. civ. 25 mai 1870

Faits :
Robin et Cie, chargée de recueillir des souscriptions pour le placement des actions de la société des raffineries nantaises a porté sur la liste des souscripteurs M. X pour vingt actions. Robin et Cie adresse une lettre à ce dernier pour l’informer qu’il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu’ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions. Cette lettre est restée sans réponse.
On suppose que la société des raffineries nantaises a assigné M. X et Robin et Cie en payement du solde du montant des vingt actions souscrites.
Procédure :
[Demandeur : Société des raffineries nantaises & Défendeur : M.X et Robin & Cie]
 Pas d’indications concernant l’issue de la première instance.
 Un appel est interjeté.
 La Cour d’appel condamne M. X comme obligé par la souscription de vingt actions prises en son nom dans la société des raffineries nantaises au motif que ledit demandeur avait laissé sans réponse la lettre par laquelle Robin et Cie, chargés du placement des actions, lui avaient donné avis qu’il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu’ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions.
 M. X forme un pourvoi en cassation au moyen qu’en droit, le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée. D’où il résulte que la Cour d’appel aurait violé les articles 1101 et 1108 du Code Napoléon.

Question de droit :
Le silence de celui qu’on prétend obligé, en l’absence de toute autre circonstance, suffit-il pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ?

Solution de la Cour de cassation :
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif qu’en droit, le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour

en relation

  • Convention assistante maternelle rupture du contrat
    1317 mots | 6 pages

    Article L423-24 Version en vigueur au 25 mai 2011, depuis le 1 mai 2008Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l’intéresser sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.….

    montre plus
  • Culpabilité
    381 mots | 2 pages

    DES COMPORTEMENTS RÉPÉTITIFS Ce sentiment n'apparaît pas à visage découvert, mais se cache derrière certains comportements répétitifs que l'on peut repérer soi?même. Un client a du mal à croire le thérapeute quand celui-ci lui signale des indices d'un sentiment inconscient de culpabilité.….

    montre plus
  • Arrêt jacques vabre
    2100 mots | 9 pages

    A CELLE QUI ETAIT APPLIQUEE AUX CAFES SOLUBLES FABRIQUES EN FRANCE A PARTIR DU CAFE VERT EN VUE DE LEUR CONSOMMATION DANS CE PAYS, LES DEUX SOCIETES ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR, POUR LA SOCIETE WIEGEL, LA RESTITUTION DU MONTANT DES TAXES PERCUES ET, POUR LA SOCIETE VABRE, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE….

    montre plus
  • fiche arrêt cass civ 2è 05/10/06
    318 mots | 2 pages

    cassation: Le pourvoi est formé sur le moyen que selon l'art 1109 du code civil, il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. Et selon l'art 1110 que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.il est fait grief a la decision du juge de n'avoir ni relevé de violence ni de dol mais s'est contenté de dire que le consetement n'était pas libre et éclairé. La cour de cassation retient que la cliente était dans l'incapacité dde mesurer l'inexactitude du relevé des prestations de l'avocat, son consentement n'a pas été libre , qu'elle était dans un état de moindre resistance dans….

    montre plus
  • Laura
    331 mots | 2 pages

    Son front haut, déjà ridé, quelques cheveux, le menton avancé, la lèvre dédaigneuse : il n’y a aucun doute, il est coupable. Mais voilà, jesuis venu ici pour défendre mon client et pour vous ouvrir aussi les yeux sur notre société actuelle. Car c’est bien cela tout le problème : la société dans laquelle nous vivons ne regarde quel’aspect physique des choses. Mon client a volé ; aussi il mérite la prison ; il a tué, il mérite donc la mort.….

    montre plus
  • L'hospitalité dans l'odyssé
    865 mots | 4 pages

    Ce dernier tente de rentrer à Ithaque et, n'y arrivant pas, il décide avec l'aide de Circé de se rendre au Royaume des Morts afin d'interroger le devin Tirésias sur la suite de son périple. Après avoir procédé à la libation, plusieurs âmes apparaissent à ses yeux tour à tour, dont celle d'Achille. Le discours tenu par celui-ci confirme le malheur d'être mor en montrant son profond despespoir, et pour finir fait l'éloge de la vie. .la….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt. cour de cassation 21 dec 2006
    3413 mots | 14 pages

    Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui condamne la société éditrice du journal et le directeur de la publication à payer à la personne concernée une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Ces derniers se pourvoient en cassation. La 1re chambre civile renvoie l’affaire devant l’assemblée plénière. Les demandeurs font grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré que l’action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence n’était pas prescrite en décidant que l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait un délai de prescription trimestrielle interruptif et suspensif similaire au délai de droit commun et différent de celui prévu par l’article 65 de la même loi. Selon le pourvoi, l’article 65-1 instaure à l’instar de l’article 65 un délai de prescription interruptif, mais non suspensif, dérogatoire aux règles de droit commun, de sorte qu’il impose au demandeur non seulement d’introduire l’instance dans les 3 mois de la publication des propos incriminés, mais également d’accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt 15 mars 1998 cour de cassation
    487 mots | 2 pages

    C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Saintecatherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise par les services de l'état civil lors de la rédaction de l'acte de naissance de son arrière grand-père, le nom avait été écrit sans particule en 1860. M. X introduit auprès du président du tribunal de grande instance une requête souhaitant la rectification de son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père.….

    montre plus
  • 24 Octobre 2006
    1971 mots | 8 pages

    d’une part elle a constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant la cession de créance alors que la faute lui portant préjudice était déjà acquises avant celle ci. La société cessionnaire forme alors un pourvoi en Cassation. La cour de Cassation a du répondre à la question suivante, Le….

    montre plus
  • Sujets corrigés
    304 mots | 2 pages

    Compte-Rendu de Visite à Jean Jacques MOLLIE, Président la Délégation Locale d’Aix les Bains. Jeudi 4 juin 2009, pour faire le bilan des Actions Sociales d’Aix les Bains : Je découvre les locaux de la Délégation d’Aix les Bains, très accueillants et spacieux accompagné par Edith Cavalier pour cette 1ére visite, où je remarque un large espace réservé à la Vesti-Boutique très bien organisée.….

    montre plus
  • Fiche d'arret
    535 mots | 3 pages

    Sens de la décision : La cour de cassation, en première chambre civil, le 19 mars 2009, casse et annule la décision de la cour d'appel de Chambéry Motivation La cour de cassation s'appuie sur: L'article 1315: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article 1322: "L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel….

    montre plus
  • La réticence dolosive
    450 mots | 2 pages

    Il s'agit d'un arret de cassation rendu par la chambre civile 3 de la cour de cassation le mercredi 14/12/2011 Les faits concernent les époux X qui ont acheté une propriété située à proximité d'un étang, ces derniers ont assigné les vendeurs en annulation de la vente pour réticence dolosive suite à la remontée d'eaux dans la maison et de la stagnation d'eau sur le terrain. Les époux X font grief à l'arret de les débouter de leur demande d'annulation.….

    montre plus
  • essilor
    2077 mots | 9 pages

    ce qui nous confère des obligations d’exemplarité professionnelle, mais aussi d’engagement dans la société, auprès de collectivités ou de personnes au service de causes d’intérêt général. ilité d’Essilor « Le partage de princip es forts et de valeurs communes fait partie de notre culture. Il nous permet d’être tous au service d’une même mission claire : offrir à tous le s moyens de « mieux voir le mon de ». Nos valeurs s’expriment dans notre manière de travailler ensemble : • Nous formons une communauté….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt 17 nov 2000
    378 mots | 2 pages

    Commentaire d'arrêt. Le 17 novembre 2000, L'assemblée plénière de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance, c'est-à-dire la présence d'un préjudice et d'un lien de causalité entrainant l'application du principe de la responsabilité civile délictuelle. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître a pu être infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle dans les analyses ainsi opérées, ce qui a pour répercussion, pour la patiente de méconnaître le risque de handicap couru par l'enfant qu'elle porte en elle.….

    montre plus
  • Commentaire C. Cass 3eme Civ, 17 janvier 2007, n°06.10.442, Bull. Civ. III, n°5, p.3
    1619 mots | 7 pages

    Droit des obligations : les actes juridiques Cass 3eme Civ, 17 janvier 2007, n°06.10.442, Bull. Civ. III, n°5, p.3 “Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter“ Josh Billings, et pourtant c'est bien sur cette question de silence gardé par un l'acquéreur sur la valeur d'un bien mis en vente que la troisième chambre civil de la Cour de cassation a du se prononcer le 17 janvier 2007. En l’espèce, Mr Theuillon (demandeur), marchand de biens est bénéficiaire d'un promesse de vente consentie par Mr Destemberg (défendeur) dont l’arrêt juge bon de préciser qu'il….

    montre plus