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Fiche d'arrêt du conseil d'etat : sarran, levacher et autres, en date du 30 octobre 1998

377 mots 2 pages
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FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres

Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales.
Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer sur l’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de voter seulement les personnes domicilées en Nouvelle Calédonie depuis au moins 10 ans. Un certain nombre d’électeurs écartés de la consultation ont demandé l’annulation du décret fixant les modalités de la consultation en question, et la rectification de la liste électorale.
Procédure : Un certain nombre de requérants (MM. Sarran, Levacher et autres…) ont demandé, le 7 octobre 1998, via le secrétariat des contentieux du Conseil d’Etat, l’annulation du décret du 20 août 1998 et la rectification de la liste électorale. Il s’agit donc d’un litige entre l’Etat et ses administrés. Les requérants demandeurs ont, contre l’Etat défendeur, pour principaux arguments un défaut de consultation du Conseil Constitution et du Congrès du territoire, des moyens contre des articles précis du décret et surtout la violation d’engagements internationaux de la France en matière de droits civiques et politiques.
Problèmes de droit : Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ? Surtout, peut-on faire prévaloir les dispositions d’un traité international sur celles de la Constitution ?
Solution : Intervention de l’Association du droit de vote et de Mme YX admises.
Le CE a d’abord déterminé les domaines de contrôle (législatif et constitutionnel) du Conseil constitutionnel en matière de référendum. (confirme la position des juridictions administratives : l’article 11 ne peut servir à modifier la Constitution).
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