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Commentaire de la décision n° 2011-127 qpc

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Commentaire de la Décision n° 2011-127 QPC

Introduction

L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées.
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État (ordre administratif) ou de la Cour de cassation (ordre judiciaire) qui se prononce dans un délai déterminé.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l’article L.412-8 et du 2° de l’article L.413-12 du Code de la sécurité sociale.

C’est pourquoi nous aborderons dans un premier temps les faits et dispositions contestés et dans une seconde partie, nous examinerons la conformité à la constitution.

I- Faits et dispositions contestés
Les marins sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 19381 et géré par l’Établissement national des invalides de la marine.
Les deux articles énoncés précédemment bien qu’étant communs quand à leur origine réglementaire, ont une réelle valeur réglementaire malgré les différentes contestations.
Les requérants soulignent qu’il n’existe aucune indemnisation complémentaire du marin victime d’un accident du travail du à la faute inexcusable de son employeur. Le principe d’égalité devant la loi et le principe de responsabilité sont donc selon eux bafoués.

II- Conformité à la Constitution
A) Principe d’égalité
Selon le Conseil Constitutionnel, le principe d’égalité n’a pas été ici bafoué. En effet, bien que la déclaration des droits de l’Homme mentionne que tout justiciable doit être traité de manière égale devant la loi, le

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