user icon

Commentaire de la décision n° 2011-127 qpc

463 mots 2 pages
Montre plus
Commentaire de la Décision n° 2011-127 QPC

Introduction

L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées.
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État (ordre administratif) ou de la Cour de cassation (ordre judiciaire) qui se prononce dans un délai déterminé.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l’article L.412-8 et du 2° de l’article L.413-12 du Code de la sécurité sociale.

C’est pourquoi nous aborderons dans un premier temps les faits et dispositions contestés et dans une seconde partie, nous examinerons la conformité à la constitution.

I- Faits et dispositions contestés
Les marins sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 19381 et géré par l’Établissement national des invalides de la marine.
Les deux articles énoncés précédemment bien qu’étant communs quand à leur origine réglementaire, ont une réelle valeur réglementaire malgré les différentes contestations.
Les requérants soulignent qu’il n’existe aucune indemnisation complémentaire du marin victime d’un accident du travail du à la faute inexcusable de son employeur. Le principe d’égalité devant la loi et le principe de responsabilité sont donc selon eux bafoués.

II- Conformité à la Constitution
A) Principe d’égalité
Selon le Conseil Constitutionnel, le principe d’égalité n’a pas été ici bafoué. En effet, bien que la déclaration des droits de l’Homme mentionne que tout justiciable doit être traité de manière égale devant la loi, le

en relation

  • Commentaire de la decision n° 2010-74 qpc – 3 décembre 2010 de cc
    1231 mots | 5 pages

    Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010. Commentaire. Introduction Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.….

    montre plus
  • Commentaire epoux mathieu 9 juillet 2010
    2265 mots | 10 pages

    La circulaire invoquée par les époux Mathieu sur la question prioritaires de constitutionnalité est-elle recevable ? Les dispositions législatives contestées sont-elles applicables au litige ? Le Conseil d’Etat renvoie la question de la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E….

    montre plus
  • Commentaire de la décision n°44669292
    2927 mots | 12 pages

    Commentaire de la décision n°446692 rendu par le Conseil d'État le 22 avril 2022« La compétence suit le fond. Par cette formule lapidaire des générations d'enseignants ont trouvé - ou cru trouver - le moyen mnémotechnique d'initier des générations d'étudiants au fondement et à l'étendue de la compétence de la juridiction administrative, lorsque celle-ci ne découle pas clairement d’un texte. » [footnoteRef:1] affirme Jean-François Lachaume qui rappelle qu’aujourd’hui, il est difficile….

    montre plus
  • CM Titre 1 Chap 1
    11896 mots | 48 pages

    CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites)….

    montre plus
  • Décision maitrise de l'immigration 19 novembre 1993
    477 mots | 2 pages

    La question prioritaire de constitutionnalité : L'ancienne garde des Sceaux reprenait l'idée ancienne, déjà débattu lors des travaux préparatoires à l'établissement de la constitution du 4 octobre 1958, que le conseil constitutionnel connaisse de « l'inconstitutionnalité d'une loi sur la demande de la cour de cassation ou du conseil d'état, statuant au contentieux pour autant que la dite loi constitue la cause d'un jugement à rendre par la juridiction dont émane la demande ». Écartée en 1958, la proposition ressurgit, en 1988, sous la plume du secrétaire général du conseil constitutionnel, Bruno Genevois. Celui-ci se prononce en faveur d'une « procédure de renvoi au conseil constitutionnel, aux fins de constatation de l'inconstitutionnalité des termes d'une loi promulguée ».….

    montre plus
  • La QPC, un avenir démocratique ?
    1003 mots | 5 pages

    Il nous intéresse donc de savoir si ce nouvel instrument est un progrès pour le système démocratique qui se définit par la protection des libertés et pluralisme politique La question prioritaire de constitutionnalité est-elle une avancée démocratique ? La démocratie occidentale est fondée sur une conception individualiste, la liberté et la primauté de l'individu sur la société sont exaltés. A quoi se reconnaît la démocratie ? Les deux principaux critères sont la protection des libertés et le pluralisme politique. La QPC permet la protection des libertés fondamentales.….

    montre plus
  • La qualification du fromage en sibérie orientale
    267 mots | 2 pages

    Une question prioritaire de constitutionnalité est une question posé par un justiciable au cours d’une instance au sujet de la possibilité de la non-conformité d’une loi à la Constitution. Cette demande est alors vérifiée par le juge de l’instance en cours selon plusieurs conditions : * Il ne faut pas que la demande soit dépourvue d’un caractère sérieux * Il ne faut pas que le Conseil constitutionnel se soit déjà exprimé sur cette question * Il faut que la loi remise en cause ait une application directe au procès en cours Si le juge du fond estime que toutes ces conditions sont validées, il transmet alors la demande à la Cour de cassation qui effectue les mêmes vérifications.….

    montre plus
  • Quels sont les apports de la question prioritaire de constitutionnalité?
    482 mots | 2 pages

    Quels sont les apports de la question prioritaire de constitutionnalité? Introduction. Selon Robert Badinter, ancien President du Conseil Constitutionnel, il est «indispensable de compléter le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois par l'établissement d’une exception d'inconstitutionnalité ouverte aux justiciables». La question prioritaire de constitutionnalité représente le contrôle a posteriori par voie d’exception. C’est un mécanisme permettant un contrôle efficace des lois promulguées en France Il est intéressant de connaitre le rôle et les effets de cette question prioritaire de constitutionnalité des lois en France car cela renforce la nature juridictionnelle du Conseil constitutionnel.….

    montre plus
  • Maurice Duverger Synth Se
    1055 mots | 5 pages

    Les textes constitutionnels sont moins importants que l’interprétation fixée par l’usage. Là, le texte n’est pas clair. D’abord, mélange 2 ou 3 régimes politiques, dans une combinaison qui se veut harmonieuse. Cette Constitution est plus mal rédigée que les précédentes. Conseil d’Etat est concis et précis, mais au contraire, membres préposés aux fonctions de légistes de la Couronne ne les ont point retrouvées dans leur style constitutionnel.….

    montre plus
  • Qpc 13 mai 2011
    671 mots | 3 pages

    Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent être remplies.….

    montre plus
  • Droit stg
    931 mots | 4 pages

    Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

    montre plus
  • La deuxième république
    1160 mots | 5 pages

    Et parallèlement, l’Assemblée a élaborée une Constitution. I. LE CONTENU DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848 La constitution proprement dite, constitution politique est précédée d’un préambule….

    montre plus
  • Qpc en matière fiscale
    2477 mots | 10 pages

    Séance n°1 : La question prioritaire de constitutionnalité Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur le 1 mars 2010 en introduisant l’article 61-1 dans la Constitution. En l’espèce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 est amené à se prononcer sur une QPC. La société SA Kimberly, spécialisée dans la fabrication d’articles en ouate de cellulose à usage sanitaire et domestique, a voulu obtenir la déduction de la taxe qu’elle avait indûment supportée. La société SA Kimberly a alors voulu contesté devant le tribunal administratif de Paris la remise en cause des déductions de TVA et les rappels de TVA qui lui ont été assignés en conséquence par l’administration fiscale.….

    montre plus
  • Cese Assembl E Mal Identifi E
    13913 mots | 56 pages

    Si cette loi organique reste quelque peu dans l'ombre de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (3) , elle n'en est pas pour autant dénuée d'intérêt dans la mesure où elle apporte des modifications substantielles, apparemment du moins, à cette institution. Le CESE — ancien Conseil économique et social (CES) —, auquel la Constitution consacre son titre XI (4) , est analysé classiquement comme la « troisième assemblée constitutionnelle », aux côtés de l'Assemblée nationale et (5) (6) du Sénat . Assemblée consultative, sa mission, « originale et unique » , consiste à éclairer par des avis, rapports et études, les choix économiques et sociaux du Gouvernement et désormais du Parlement. Ce rôle consultatif présente la spécificité, à la différence du Conseil d'État et de divers organismes administratifs, de fournir une consultation à la fois technique et d'opinion.….

    montre plus
  • Arrêt sarran
    1468 mots | 6 pages

    du scrutin prévu à l'article 76 de la Constitution n'entre pas dans le champ des prévisions des dispositions susmentionnées de l'article 74 de la Constitution. Le Conseil d'Etat s'est également prononcé sur les articles 3 et 8, et selon lui ils font une exacte application des dispositoons constitutionnelles puisqu'il déclare que la suprématie normalement conférée aux normes internationales ne s'applique pas dans l'ordre interne. Quant à l'article 13 du décret attaqué, le Conseil d'Etat dispose que les règles fixées par le décret sont distinctes de celles applicables à l'inscription sur la liste électorale d'une commune en dehors des périodes de révisions; ainsi il ne peut pas y avoir….

    montre plus