Droit des Biens
Fiche d'arrêt

Cours de cassation en sa 1ère chambre civil
Le 10 mars 1999

Nom des parties : Mme. Gondrée, demandeuse, contre la société des éditions Dubray, défendeur.

Domaine juridique : « Droit de la propriété, et de son exclusivité. »

Les faits : La société des éditions Dubray a photographié, puis fait imprimé sur carte postale qui ont été mise en vente, la photo d'un café, classé monument historique, appartenant à Mme. Gondrée.

La procédure : Mme. Gondrée a assigné en justice la société d'éditions au tribunal de grande instance de Caen, puis a interjeté appel à la cours d'appel de Caen, où elle s'est retrouvé débouter. Elle tente alors un pourvois en cassation.

La thèse des parties : Pour Mme. Gondrée, l'utilisation commerciale de l'image d'un bien rentre dans les prérogatives du droit de la propriété, et qu' ainsi elle a le droit d'interdire la mise en vente de l'image de son bien, car cela lui prive du droit de fructus du bien.
Pour la cours d'appel et la société d'édition, l'immeuble étant à la mise à vu du public, la société d'édition est dans son droit, de plus la reproduction à des fins commerciales ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnue au propriétaire.

Le problème de Droit : Le caractère d'exclusivité de la propriété s'applique-t-il pour l'image d'un bien exposé à la vue du public ?

La solution de la cour de cassation : La cours de cassation casse et annule, car elle considère que l'exploitation de l'image d'un bien par une tiers personne autre que le propriétaire porte atteinte à l'article 544, et notamment sur le principe de fructus de la propriété, c'est à dire de jouir des fruits de son