CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
ARRET
no 99.755 du 12 octobre 2001
A.75.485/VIII-2355
En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez
Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11
1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez
Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3
1050 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 août 1997 par Christian DEHENNIN, qui demande l'annulation de "l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

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Vu l'ordonnance du 22 juin 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2001;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, Me GOSSELIN, loco Me PARDES, avocat, comparaissant pour le requérant;
Entendu, en son avis contraire, M. AMELYNCK, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants :
1. Le requérant est nommé en qualité de directeur administratif du
C.E.R.I.A. par arrêté de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant du
10 décembre 1987.
2. A la suite de la scission de la province de Brabant, le requérant est transféré en ses grade et qualité dans les services du collège de la Commission communautaire française (en abrégé COCOF), en application de